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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Une simple lettre d’intention peut-elle valoir marché public ?
Commande publiquePubliée le 15/01/14 par Rédaction Weka
De simples courriers, qui ne définissent pas avec précision l’objet du contrat à venir et son prix, ne peuvent valoir engagement contractuel.
Les courriers proposaient la conclusion d’un marché en dédommagement de la non-réalisation d’un minimum d’un marché à bons de commandes portant sur des travaux.
Référence :
- CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 13NC00331
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