BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit d'un titulaire en l'absence de versement d'acomptes ?

Exécution financière du marché

Publiée le 21/05/26 par

En cas d’absence de paiement par l’acheteur, le tulaire peut demander au juge des référés le versement d’une provision non sérieusement contestable représentative de tout ou partie de leur montant.

Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à ce qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage de verser au titulaire d’un tel marché une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable, lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi. Ainsi, lorsque le maître de l’ouvrage ne procède pas au versement d’acomptes ou du solde auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut notamment demander au juge des référés le versement d’une provision non sérieusement contestable représentative de tout ou partie de leur montant. Cependant, la condamnation au versement d’une somme provisionnelle, mesure provisoire, ne préjuge en rien des conditions de résolution du litige par le juge du contrat, lequel peut, le cas échéant, ordonner la restitution de tout ou partie de cette somme.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Bordeaux, 24 avril 2026, n° 2504100

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