BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux !

MAPA

Publiée le 18/05/26 par

Le seuil de 100 000 € HT constitue, pour les marchés publics de travaux, un point d’équilibre de nature à concilier les objectifs de simplification et d’allègement de la charge procédurale pesant sur les acheteurs et les entreprises avec les exigences d’efficacité de la commande publique et d’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.

Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, de pérenniser le dispositif portant le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence. Le ministre rappelle qu’initialement le relèvement du seuil avait été introduit afin d’aider les acheteurs et les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP) à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et de la flambée des prix de l’énergie et des matières premières.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12793 de Mme Valérie Bazin-Malgras [Aube (2e circonscription) – Droite Républicaine] du 10 février 2026, Réponse publiée au JOAN du 21 avril 2026