BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'indemnité en cas de résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre régulière en la forme et sur le fond

Exécution financière du marché

Publiée le 13/05/26 par

Le cocontractant, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, peut saisir le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation.

Il peut demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié. En l’espèce, il appartenait à la maîtrise d’œuvre, en tant qu’unique responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages, de prendre toutes les mesures propres à assurer que l’entrepreneur respecte l’ensemble des stipulations des marchés de travaux. L’inexécution par la maîtrise d’œuvre de ses obligations contractuelles, dans le cadre de ses missions et le suivi de l’exécution des travaux, constitue une faute au sens du cahier des clauses administratives générales applicables « prestations intellectuelles » de nature à justifier la résiliation pour faute du marché de maîtrise d’œuvre. En l’absence de caractère irrégulier ou infondé des mesures de résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, les sociétés appelantes ne sont pas fondées à obtenir une quelconque indemnité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 14 avril 2026, n° 24TL01454

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