BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d'allongement de la durée du marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 26/05/26 par

En cas d’allongement de la durée du marché, l’entrepreneur doit apporter toute justification du chiffrage du surcoût du chantier.

En l’espèce, la société n’explique pas en quoi l’allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d’installation. N’ayant établi ni une faute du maître de l’ouvrage à l’origine de l’allongement de la durée du chantier, ni l’existence de surcoûts financiers ayant bouleversé l’économie de leur contrat, la société appelante n’est pas fondée à demander une indemnisation au titre de l’allongement de la durée du chantier.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 23 avril 2026, n° 24LY02414

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