BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Comment promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises en matière de passation des marchés publics ?

Passation des marchés

Publiée le 08/01/14 par

La responsabilité sociétale des entreprises ne peut en elle-même servir de critère de sélection des candidatures ou des offres, car les critères doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché.

Cependant, le code des marchés publics impose le respect des obligations sociales issues du droit du travail et permet la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les marchés publics. Ainsi, le gouvernement encourage les acheteurs publics à insérer parmi les clauses d’exécution certaines obligations sociales ou environnementales qui vont dans le sens de la RSE, en application de l’article 14 du code des marchés publics.

Référence :

  • Question écrite n° 37903, Réponse écrite JO Assemblée nationale du 17 décembre 2013, p. 13266

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