Comment déterminer si une offre du point de vue du prix est inacceptable ?

Appel d'offres

Une offre dont le montant excède l’évaluation prévisionnelle doit être qualifiée d’inacceptable si le pouvoir adjudicateur peut établir qu’il ne dispose pas des moyens de la financer.

La seule circonstance que le montant de l’offre soit supérieur au montant estimé du marché n’est pas de nature à permettre de la qualifier d’offre inacceptable. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de démontrer qu’il ne dispose pas des crédits budgétaires nécessaires. Il n’est donc pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel une offre doit être considérée comme inacceptable.

Référence :

  • Question écrite n° 34614, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 17 décembre 2013, p. 13263

L'analyse des spécialistes

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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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