BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Faut-il informer les candidats de la méthode de notation et du recours à une simulation?

Appel d'offres

Publiée le 11/06/26 par

L’acheteur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier la valeur technique de leur offre.

En outre, le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en ayant recours, pour évaluer le montant des offres, à une simulation, à la triple condition qu’elle corresponde à l’objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n’ait pas pour effet d’en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 13 mai 2026, n° 25PA03468, Inédit au recueil Lebon

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