BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les obligations du maître d'ouvrage en cas de modification des prestations confiées à un sous-traitant ?

Exécution des marchés

Publiée le 12/06/26 par

Il incombe à l’acheteur, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.

La responsabilité repose également sur le titulaire du marché. Il lui appartient de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant. En ne mettant pas en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour faire cesser ou régulariser cette situation, l’acheteur a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 5 mai 2026, n° 24DA01830, Inédit au recueil Lebon

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