Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter le délai de paiement à 30 jours ?

Commande publique

Le ministère de l’Économie a demandé à ses services de payer sans délai les factures inférieures à 5 000 €, et sans limitation de montant pour l’ensemble des paiements aux PME.

Parallèlement, le ministère de l’Économie a pris l’initiative de mesures destinées à rendre plus efficace et plus rapide le paiement des dépenses de l’État :

  • simplification de la liste des pièces justificatives,
  • contrôles du comptable recentrés sur les risques et les enjeux réels des dépenses,
  • mise en place de cellules d’aide aux acheteurs publics,
  • promotion de la carte d’achat,
  • dématérialisation des procédures.

Référence :

  • Question n° 7223, Réponse écrite JO Sénat du 19 décembre 2013, p. 3670

L'analyse des spécialistes

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    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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