Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?

Commande publique

La France souhaite l’insertion dans les futures directives européennes d’un dispositif de réservation des marchés aux structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées.

L’allotissement et les mesures financières adoptées sur les délais de paiement sont également des moyens qui doivent permettre aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de plus facilement accéder aux marchés.

Référence :

  • Question écrite n° 27347, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 10 décembre 2013, p. 12975

L'analyse des spécialistes

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    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
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    04/01/18
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