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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?
Commande publiquePubliée le 20/12/13 par Rédaction Weka
La France souhaite l’insertion dans les futures directives européennes d’un dispositif de réservation des marchés aux structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées.
L’allotissement et les mesures financières adoptées sur les délais de paiement sont également des moyens qui doivent permettre aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de plus facilement accéder aux marchés.
Référence :
- Question écrite n° 27347, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 10 décembre 2013, p. 12975
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