BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quels sont les droits du titulaire défaillant en cas de conclusion d'un marché de substitution?

Exécution financière du marché

Publiée le 05/12/24 par

Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant. En l’espèce, le marché de substitution n’a pas été notifié à la société défaillante laquelle n’a pu, dès lors, être mise à même d’en suivre l’exécution en vue de veiller à la préservation de ses intérêts. Par suite, elle ne saurait être tenue de supporter les conséquences découlant des surcoûts supportés par l’administration lors de la conclusion du marché de substitution

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 19 novembre 2024, n° 22TL21960, Inédit au recueil Lebon

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