BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'acheteur est tenu de payer des prestations réellement réalisées

Exécution financière du marché

Publiée le 11/12/24 par

Dans le cadre des opérations de réception de ces travaux, il incombe à l’acheteur avec l’assistance du maître d’œuvre de s’assurer, avant de se prononcer, que l’ensemble des prestations commandées au titre desquelles figuraient les travaux litigieux ont été effectivement exécutées par le titulaire.

En s’abstenant d’émettre la moindre réserve, alors qu’il n’est pas contesté que la totalité travaux a bien été réalisée par la société, l’acheteur doit être regardé comme ayant reconnu la réalité de l’exécution des travaux en application d’un bon de commande. Il est donc tenu au paiement de ces travaux.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 19 novembre 2024, n° 22TL22378, Inédit au recueil Lebon

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