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28/11/22 -
MAPA
MAPA : il faut laisser aux soumissionnaires un délai suffisant pour effectuer la remise de leurs offres négociées
Pour apprécier le caractère suffisant de ce délai, il incombe à l'acheteur, sous le contrôle du juge, de participer à la phase de négociation au jour de l'envoi des invitations, dès lors que celles-ci ont été adressées dans les mêmes ...
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25/11/22 -
Exécution financière du marché
Il faut penser à prolonger le délai en cas de réserves non levées
En vertu de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "(...) À l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses ...
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24/11/22 -
Exécution des marchés
Le titulaire défaillant doit être à même de suivre l’exécution d’un marché de substitution
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
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23/11/22 -
Passation des marchés
Le principe d’impartialité s’applique à la passation d’un contrat de concession
En l'espèce, la société requérante invoquait l'existence d'un lien entre le président de la commission et le délégataire. En l'absence de preuves que la société retenue aurait bénéficié d'informations privilégiées en dehors ...
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22/11/22 -
MAPA
Pas d’obligation d’informer tous les candidats en cas de régularisation d’une offre
Dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction, ni même n'est allégué par les sociétés requérantes, que l'offre de la société attributaire aurait été inappropriée, les sociétés requérantes ne sont ...
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21/11/22 -
Exécution financière du marché
Pas de réduction unilatérale du droit à paiement direct du sous-traitant
Il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum ...
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18/11/22 -
Passation des marchés
Des modifications techniques mineures ne remettent pas en cause la régularité du marché
En outre, la société requérante n'apporte aucun autre élément permettant d'établir que les autres prescriptions du CCTP n'auraient pas été respectées. Dès lors, cet unique moyen d'appel doit être écarté et ...
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17/11/22 -
Exécution financière du marché
Marché informatique : l’application de pénalités financières est justifiée en cas de carences du titulaire en matière de maintenance corrective
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
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16/11/22 -
Marché public de travaux
Pénalités de retard : il appartient au titulaire de solliciter une prolongation du délai d’exécution
La société requérante soutenait que le chantier avait connu 88 jours d'intempéries ce qui l'avait empêchée de procéder à la pose de l'isolation par l'extérieur, dès lors qu'il s'agit d'une prestation qui doit être réalisée ...
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15/11/22 -
Exécution financière du marché
Demande de rectification de factures ne vaut pas réfaction
En outre, la contestation sur le montant des factures n'est pas liée ni à une qualité insuffisante des prestations exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais ...
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14/11/22 -
Commande publique
L’octroi de droits exclusifs méconnait-il les règles de la commande publique ?
La réglementation chargeant les chambres des métiers et de l'artisanat de l'évaluation de l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC répond à un objectif d'intérêt général de garantir ...
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10/11/22 -
Exécution financière du marché
Les travaux de reprise incluent la TVA
Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit ...
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09/11/22 -
Exécution financière du marché
Il faut prouver les manœuvres dolosives d’un directeur des services techniques dans l’attribution d’un marché
En conséquence, le titulaire du marché n'est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation. En l'espèce, selon la Cour administrative d'appel, en soutenant que ...
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08/11/22 -
Marché public de travaux
Oui à la responsabilité du maître d’œuvre défaillant dans la conception de l’ouvrage
En l'espèce, la mission du maître d'œuvre consistait, notamment, à définir dans la rédaction de l'avant-projet, la prestation attendue dans l'offre du candidat, dans la rédaction du projet et dans ...
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07/11/22 -
Exécution financière du marché
Une décision de résiliation pour faute non motivée est irrégulière
En second lieu, il résulte des stipulations de l'article 32 du CCAG fournitures courantes et services, qu'hormis dans l'hypothèse notamment de commission d'actes frauduleux "à l'occasion de l'exécution ...
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04/11/22 -
Marché public de travaux
Quel est le délai de prescription de la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol ?
Aux termes de l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Toutes les actions, tant réelles ...
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03/11/22 -
Appel d'offres
L’irrégularité d’une méthode de notation prive un candidat évincé d’une chance sérieuse de remporter le marché
Ce n'est que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer ...
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02/11/22 -
Exécution financière du marché
Attention à la compétence du signataire du décompte général
Toutefois, la société a décidé de former une réclamation auprès de l’acheteur contre le décompte qui lui a été adressé. Elle s'est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie ...
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28/10/22 -
Marché public de travaux
Un rapport d’expert doit-il être établi de manière contradictoire ?
Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), bien qu'il ait été établi ...
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27/10/22 -
Exécution financière du marché
Des perturbations ne justifient pas une indemnisation au titre des sujétions techniques imprévues
Les sociétés appelantes exposaient qu'elles ont subi un décalage de l'achèvement des travaux, des perturbations dans la réalisation des études ou survenues en cours de travaux, consistant notamment en ...