Brèves marchés publics

12/12/24 -
Appel d'offres

Quelle méthode pour noter le critère du délai?

Cette méthode de notation, qui valorise de manière importante des différences de délai très faibles entre candidats, revient à accorder le même avantage en termes de points ...
11/12/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur est tenu de payer des prestations réellement réalisées

En s'abstenant d'émettre la moindre réserve, alors qu'il n'est pas contesté que la totalité travaux a bien été réalisée par la société, l'acheteur doit être regardé comme ayant reconnu la réalité de ...
10/12/24 -
Passation des marchés

Faut-il avoir recours à un opérateur privé pour opérer les opérations de recensement de la population ?

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
09/12/24 -
Exécution financière du marché

Le silence de l’acheteur peut signifier l’existence d’un différend

Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans ...
06/12/24 -
Achats

Bilan des marchés d’électricité et de gaz passés en 2024 par la Direction des achats de l’État

L'objectif de la DAE est de sécuriser les prix d'achat et l'approvisionnement dans un secteur particulièrement sensible. Les enjeux sont en effet nombreux : environ 56 000 points de livraison ...
05/12/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
04/12/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’indemnisation du titulaire en cas d’allongement des délais d’exécution ?

En l'espèce, le retard n'est pas imputable à une faute du maître d'ouvrage commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ou dans sa mise en œuvre. En outre, ...
03/12/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le régime fiscal pour des achats de prestations ou de biens déductibles fiscalement ?

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration ...
02/12/24 -
Commande publique

Quels sont les droits de la personne publique sur les biens à l’issue d’un contrat de concession ?

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur ...
29/11/24 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en l’absence de faute de l’acheteur lors de la préparation du marché !

La société ne contestait pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation. En l'espèce, le pouvoir ...
28/11/24 -
Procédures

Quels sont les pouvoirs du juge du contrat face à des irrégularités entachant la validité du contrat ?

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre ...
27/11/24 -
Exécution financière du marché

Le régime du versement d’acomptes s’applique aux sous-traitants

En application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause. Ce principe est applicable aux ...
26/11/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la règle relative à l’établissement du décompte général ?

En application du CCAG travaux, une telle procédure ne trouve à s'appliquer qu'en cas de carence du titulaire dans la transmission de son projet de décompte final. En outre, le titulaire doit ...
25/11/24 -
Exécution financière du marché

Un litige financier entre un acheteur et un avocat relève de la compétence du juge administratif

En l'espèce, par une convention d'honoraires conclue à titre onéreux, une commune confiait à un avocat une mission de fourniture de prestations juridiques pour répondre à ses besoins ...
22/11/24 -
Marché public de travaux

Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement peut-il être regardé comme un mandataire de cette collectivité ?

Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller ...
21/11/24 -
Exécution financière du marché

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. Indépendamment de la décision ...
20/11/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue des frais de la reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ?

Une société soutenait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation ...
19/11/24 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale du maître d’œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre faisait valoir que les désordres ne pouvaient lui être imputés dès lors que la mission EXE ne lui était pas confiée par le marché. Toutefois, les désordres ...
18/11/24 -
Exécution financière du marché

Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

Le tribunal administratif a retenu l'irrecevabilité des conclusions à fin de paiement présentées au mandataire du groupement au motif que le mémoire en réclamation a été formé après l'expiration ...
15/11/24 -
Marché public de travaux

L’indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

L'indemnisation, qui lui est allouée à ce titre, ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles ...

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Quels sont les droits du titulaire défaillant en cas de conclusion d’un marché de substitution?

Quelles sont les conditions d’indemnisation du titulaire en cas d’allongement des délais d’exécution ?

Quel est le régime fiscal pour des achats de prestations ou de biens déductibles fiscalement ?

Quels sont les droits de la personne publique sur les biens à l’issue d’un contrat de concession ?

Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en l’absence de faute de l’acheteur lors de la préparation du marché !

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Le régime du versement d’acomptes s’applique aux sous-traitants

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Un litige financier entre un acheteur et un avocat relève de la compétence du juge administratif

Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement peut-il être regardé comme un mandataire de cette collectivité ?

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre

Quelle est l’étendue des frais de la reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ?

La responsabilité décennale du maître d’œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention

Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

L’indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...