L'autorité concédante organise librement la procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des principes de liberté d'accès ...
En l'espèce, le tribunal administratif avait prononcé l'annulation d'un contrat de délégation de service public au motif que la commune était incompétente pour conclure un tel contrat faute de pouvoir ...
Il en va ainsi même en cas de convention transactionnelle. En l'espèce, la somme que devait verser l'acheteur à ses cocontractants, fût-ce au terme d'une transaction, intervenait en règlement du marché ...
En l'espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que ...
Le cadre en vigueur, s'agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par ...
S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant ...
L'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoyait la possibilité de recourir au marché de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires en Guyane et ...
En l'espèce, les marchés, qui avaient pour objet la fourniture de thon entier au naturel et dont la durée était supérieure à trois mois, ne comportaient pas de clause de révision de prix ...
Concernant la prescription quadriennale, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances publiques, la prescription est interrompue par toute ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
Le décret n° 2025-820 du 13 août 2025 est relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales.
Il modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et ...
En l'espèce, les procès-verbaux de réception des travaux dressés les 11 février 2019 et 30 juillet 2020 étaient assortis de réserves tenant à l'exécution de certains travaux. En outre, ...
En confiant son camion, à une société spécialisée, afin qu'elle en répare une vitre, la commune a conclu avec cette société un marché public verbal de services. Par la remise des clés et ...
Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
Selon l’article L5211-5 du CGCT : « […] III. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits ...
Comme le rappelle si justement la DAJ dans sa fiche technique :
"Les pouvoirs adjudicateurs, conformément à l’article L.1211-1 du code de la commande publique, recouvrent trois catégories de personnes :
toutes les personnes morales de droit ...
L'article R. 143-14 du CCH dispose que :
"Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières ...
Aux termes de l'article 16.5 du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles : "Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités ...
Le Gouvernement a présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2025, un projet de loi destiné à lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Les collectivités d’outre-mer sont également touchées. Les articles 14 et 15 de ce texte ...
Au Conseil des ministres du 30 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a présenté un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, ensuite déposé au Sénat. Le ...
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