BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

L'obligation de détection des offres anormalement basses s'applique à toutes les procédures de passation des marchés

Passation des marchés

Publiée le 16/01/25 par

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre. En l’espèce, c’est sans commettre d’erreur que la commune a considéré que l’offre retenue n’était pas anormalement basse et qu’elle ne justifiait pas dès lors qu’elle sollicite auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 17 décembre 2024, n° 22VE01920, Inédit au recueil Lebon

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