BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS
Quelles sont les modalités de contrôle des subventions versées aux associations ?
SubventionsPubliée le 23/12/24 par Rédaction Weka
Avant tout octroi d’une nouvelle subvention, les autorités publiques doivent s’attacher à vérifier que l’association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales.
Le régime légal de la subvention prévoit un certain nombre d’obligations à la charge de l’autorité publique qui octroie une subvention. Le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales relèvent de la compétence des préfets. Par ailleurs, des contrôles plus complets, sur le fondement de l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières, peuvent être engagés sur demande motivée du préfet, par la chambre régionale des comptes. Concernant la transparence, peu de collectivités choisissent d’utiliser le portail interministériel www.data.gouv.fr pour publier leurs données. Par ailleurs, les collectivités n’utilisent pas les mêmes outils informatiques de gestion. Dès lors, aucune synthèse automatique n’est possible. Le gouvernement s’est néanmoins engagé à créer un service numérique dédié qui s’agrémente des informations des collectivités pour leur rendre un service utile.
Texte de référence : Question écrite n° 02096 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains) du 31 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 décembre 2024
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
