BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS

Quelles sont les modalités de contrôle des subventions versées aux associations ?

Subventions

Publiée le 23/12/24 par

Avant tout octroi d’une nouvelle subvention, les autorités publiques doivent s’attacher à vérifier que l’association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales.

Le régime légal de la subvention prévoit un certain nombre d’obligations à la charge de l’autorité publique qui octroie une subvention. Le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales relèvent de la compétence des préfets. Par ailleurs, des contrôles plus complets, sur le fondement de l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières, peuvent être engagés sur demande motivée du préfet, par la chambre régionale des comptes. Concernant la transparence, peu de collectivités choisissent d’utiliser le portail interministériel www.data.gouv.fr pour publier leurs données. Par ailleurs, les collectivités n’utilisent pas les mêmes outils informatiques de gestion. Dès lors, aucune synthèse automatique n’est possible. Le gouvernement s’est néanmoins engagé à créer un service numérique dédié qui s’agrémente des informations des collectivités pour leur rendre un service utile.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02096 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains) du 31 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 décembre 2024

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