Réduction d’une subvention pour non respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence

Subventions

Le non respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence peut justifier la réduction du montant d’une subvention européenne au titre du Fond social européen (FSE).

En principe, l’organisme privé bénéficiaire d’une subvention n’est pas assujetti au respect des grands principes de la commande publique. Toutefois, au regard des contrôles exercés par les services de l’État, le montant d’une subvention peut être remis en compte ou rectifié si le bénéficiaire de l’aide n’a pas précédé d’une mise en concurrence le choix d’une société en méconnaissance des règles communautaires et nationales.

Une publicité adéquate peut s’imposer pour respecter les grands principes de la commande publique

En l’espèce, une association avait obtenu une aide de cofinancement d’un projet par le Fond social européen (FSE). En application du versement de cette aide, une convention avait été conclue entre l’État et l’association. Postérieurement, sur contrôle des services de l’État quant à l’utilisation de la subvention, le montant total des dépenses éligibles ainsi que celui de l’aide définitivement attribuée à l’association requérante avaient été revus fortement à la baisse. Un des motifs portait sur le non respect d’une mise en concurrence adaptée par l’association pour l’achat de certains biens et services.

Selon le juge d’appel, en application des textes nationaux et européens, et des stipulations de la convention, que, « pour assurer le respect de l’obligation de transparence, le bénéficiaire de l’aide qui envisage de procéder à des achats de biens et services pour les besoins de la réalisation de l’opération doit s’assurer que sa décision a été précédée d’un degré de publicité adéquat permettant, d’une part, une ouverture à la concurrence et, d’autre part, le contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution. Si l’obligation de transparence n’impose pas nécessairement de procéder à un appel d’offres pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, il exige en revanche de mettre en concurrence les candidats potentiels et que l’avis d’appel à candidatures rendu public comporte les critères de sélection des offres et de respecter les règles ainsi posées au vu desquelles l’offre la plus avantageuse doit être sélectionnée.

L’Europe impose un souci de bonne gestion de l’utilisation de fond européen

En application d’un règlement européen n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, l’autorité de gestion (en l’espèce, l’État), est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière. En particulier, l’autorité de gestion est chargée de vérifier la fourniture des produits et services cofinancés et de contrôler que les dépenses déclarées par les bénéficiaires pour les opérations ont été effectivement encourues et qu’elles sont conformes aux règles communautaires et nationales. Et, comme pour les marchés à procédure adaptée, le respect d’obligations minimales de publicité et de mise en concurrence s’impose à l’organisme bénéficiaire.

Dans le cas contraire, et les conséquences financières peuvent être importantes pour une association, l’État peut solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûment perçues.

Texte de référence : CAA de Marseille, 7e chambre – formation à 3, 22 février 2019, n° 18MA00737, Inédit au recueil Lebon

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