Fichepratique

Transmettre les marchés au contrôle de légalité

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Mise à jour le 3 janv. 2024 | Référence : 3151

L'essentiel par l'éditeur

La transmission des marchés au contrôle de légalité est obligatoire pour les marchés supérieurs à 221 000 € HT, selon le Code général des collectivités territoriales. Les marchés doivent être transmis dans les 15 jours suivant leur signature, et un rapport de présentation est requis pour les procédures formalisées. Les établissements publics de santé et l'État sont exemptés. En cas d'illégalité, le dialogue avec le préfet est privilégié pour rectifier la procédure.

  • Quels marchés doivent être transmis au contrôle de légalité ?
  • Quel est le délai pour transmettre un marché au contrôle de légalité ?
  • Que faire en cas d'illégalité d'un marché public ?

Certains marchés, lorsque le maître d’ouvrage public les signe, doivent obligatoirement être transmis au contrôle de légalité.

L’hypothèse concerne tous les marchés publics. Mais alors qu’au-delà d’un certain seuil, la transmission est obligatoire, cela devient plus complexe dans le cadre de certains marchés.

La transmission doit se faire dans un certain délai dont le non-respect est susceptible d’être sanctionné par le juge administratif.

1.

Savoir délimiter l’obligation de transmission

La transmission au contrôle de légalité est obligatoire pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur à 221 000 € HT quelle que soit la procédure de passation. Dès lors, les marchés de travaux passés selon une procédure adaptée sont donc transmissibles dès lors que leur montant est supérieur à 221 000 € HT.  L’article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales  dispose que le seuil de transmission au contrôle de légalité est le seuil applicable aux procédures formalisées des marchés des collectivités territoriales.

Lorsque plusieurs lots sont attribués à l’issue d’une même procédure de consultation, ils ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité, si le montant de l’ensemble des contrats est inférieur à 221 000 € HT. En revanche, s...

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