L’ensemble des avenants est-il soumis à transmission ?

Non. Seuls les avenants aux marchés de plus de 216 000 € HT sont soumis à une obligation de transmission (Rép. min. n° 00667 : JO Sénat, 6 décembre 2012, p. 2826).

Lorsque plusieurs lots sont attribués à l’issue d’une même procédure de consultation, doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Ils ne doivent être transmis au contrôle de légalité que si l’ensemble des contrats est supérieur au seuil de 216 000 € HT (Rép. min. n° 71562 : JOAN, 4 mai 2010, p. 5012).

Si le marché est annulé, le maître d’ouvrage doit-il indemniser le titulaire ?

Oui, le titulaire a droit au remboursement des dépenses utiles à l’administration, c’est-à-dire aux frais qu’il a engagés pour l’exécution du marché, et ce sur un fondement quasi contractuel. Il peut également prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration, cette fois sur un fondement quasi délictuel.En cas de faute du maître d’ouvrage, il peut également prétendre à l’indemnisation de son préjudice à condition qu’il prouve un lien de causalité. Dans ce cas, le titulaire peut solliciter outre le paiement des dépenses exposées pour l’exécution du marché, le paiement du gain dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre (CE, 6 oct. 2017, n° 395268).Il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice. Dans ce cas, le maître d’ouvrage devra payer le manque à gagner au titulaire en vérifiant toutefois que l’indemnité à laquelle le titulaire a droit sur un terrain quasi contractuel au titre des dépenses utiles ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée (CAA Lyon, 9 mai 2019, n° 17LY01334).AttentionLe juge peut retenir un partage de responsabilité si le titulaire a également commis une faute qui a conduit à l’annulation du marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir délimiter l’obligation de transmission
2. Appréhender les modalités de la transmission
3. Identifier le destinataire
4. Connaître le délai de transmission

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Marché de travaux

Transmettre les marchés au contrôle de légalité

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Mis à jour le 25 févr. 2026 | Référence : 3151

L'essentiel par l'éditeur

La transmission des marchés au contrôle de légalité est obligatoire pour les marchés supérieurs à 216 000 € HT, selon le Code général des collectivités territoriales. Les marchés doivent être transmis dans les 15 jours suivant leur signature, et un rapport de présentation est requis pour les procédures formalisées. Les établissements publics de santé et l'État sont exemptés. En cas d'illégalité, le dialogue avec le préfet est privilégié pour rectifier la procédure.

Quels marchés doivent être transmis au contrôle de légalité ?
Quel est le délai pour transmettre un marché au contrôle de légalité ?
Que faire en cas d'illégalité d'un marché public ?

Certains marchés, lorsque le maître d’ouvrage public les signe, doivent obligatoirement être transmis au contrôle de légalité.

L’hypothèse concerne tous les marchés publics. Mais alors qu’au-delà d’un certain seuil, la transmission est obligatoire, cela devient plus complexe dans le cadre de certains marchés.

La transmission doit se faire dans un certain délai dont le non-respect est susceptible d’être sanctionné par le juge administratif.

Savoir délimiter l’obligation de transmission

La transmission au contrôle de légalité est obligatoire pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur à 216 000 € HT quelle que soit la procédure de passation. Dès lors, les marchés de travaux passés selon une procédure adaptée sont donc transmissibles dès lors que leur montant est supérieur à 216 000 € HT. L’article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le seuil de transmission au contrôle de légalité est le seuil applicable aux procédures formalisées des marchés des collectivités territoriales.

Lorsque plusieurs lots sont attribués à l’issue d’une même procédure de consultation, ils ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité, si le montant de l’ensemble des contrats est inférieur à 216 000 € HT. En revanche, si ce...

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