Faut-il indiquer les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures ?

La seule obligation qui paraît s’imposer est celle d’indiquer, au stade de la publicité, les critères de sélection de la candidature. Mais les textes relatifs au droit des marchés publics ne vont pas jusqu’à exiger leur pondération ou l’indication de leur modalité de mise en œuvre.

Dois-je attendre un délai de 16 jours à compter de la notification des candidats non retenus pour signer un marché passé selon une procédure adaptée ?

L’obligation d’attendre un délai de 16 jours à compter de la notification des candidats non retenus pour signer un marché n’est applicable que dans le cadre des procédures formalisées.

Faut-il éliminer les offres anormalement basses ?

Lorsque le maître d’ouvrage est face à une offre suspectée d’être anormalement basse, il doit demander à l’entreprise des précisions sur la composition de l’offre et l’apprécier en fonction des justifications fournies par l’entreprise (D. n° 2018-1075, 3 déc. 2018, art. 14 ; Demande de précisions en cas d’offre anormalement basse).Les justifications qui peuvent être prises en compte pour accepter une offre semblant anormalement basse sont les suivantes : modes de fabrication des produits, modalités de la présentation des services, procédés de construction, obtention d’une aide de l’État, originalité de l’offre (liste non exhaustive).

Quel est l’impact de la dématérialisation sur le délai de suspension de signature ?

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’a pas d’impact sur l’obligation d’observer un délai de suspension, mais réduit un tel délai.Deux cas de figure sont à distinguer ;si le marché est passé selon une procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours (16 en cas de transmission par voie non dématérialisée) entre la date d’envoi de la notification de rejet des offres non retenues aux candidats concernés et la date effective de signature du marché par l’acheteur ;si le marché est passé selon une procédure adaptée, aucun délai de suspension n’est prévu.

Dans quels cas peut-on déclarer le marché sans suite ?

Toutes les procédures de passation peuvent faire l’objet d’une déclaration sans suite et ce, à tout moment jusqu’à la signature du marché.Les motifs qui peuvent conduire à une déclaration sans suite sont multiples :lorsque toutes les offres déposées sont irrégulières, inacceptables et/ou inappropriées, le maître d’ouvrage peut décider de déclarer la procédure infructueuse, ce qui ouvre la possibilité de relancer une procédure de marché négocié ;lorsque le besoin a disparu : mais attention, l’abandon de la procédure ne doit pas être engendré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le maître d’ouvrage ;en cas d’erreur affectant la procédure, c’est-à-dire une erreur susceptible de vicier la procédure (mauvaise définition du besoin, non-respect d’un délai prescrit…) ou une erreur dans l’estimation du prix ;en l’absence ou insuffisance de concurrence ;en raison d’un motif budgétaire ou financier par exemple lorsque le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité (CAA Bordeaux, 5 mai 2015, n° 13BX01771) ou lorsqu’il apparaît que les prestations peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles. De même le refus d’attribution d’une subvention justifie une déclaration sans suite du marché lorsqu’elle conduit le maître d’ouvrage à être incapable de financer le projet (Rép. min. n° 14792 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4342 et CAA Lyon, 6 juin 2013, n° 12LY01822) ;en raison de motifs juridiques et notamment le souhait d’éviter une procédure contentieuse : par exemple une irrégularité de la procédure de mise en concurrence telle que la participation d’un candidat à la préparation de la procédure de passation du marché qui a pu lui permettre d’avoir accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats (CAA Toulouse, 1er avr. 2025, n° 23TL01536).En revanche, n’ont pas été considérées comme des motifs justifiant la déclaration sans suite :la négligence de la personne publique (CAA Marseille, 25 mai 2007, n° 04MA00093, Département de la Haute-Corse) ;une incohérence ou une erreur dans l’offre du candidat (CE, 18 mars 2005, n° 238752, Société Cyclergie ; CAA Nantes, 30 mars 2007, n° 06NT00126, Office public d’aménagement et de construction de Saint-Nazaire) ;une déclaration motivée « par un défaut d’évaluation précise de ses propres besoins » (CAA Nantes, 2 févr. 2016, n° 14NT01374).Le courrier informant les candidats de la déclaration sans suite doit indiquer les motifs détaillés de cette décision.Ne répond pas aux exigences de motivation détaillée, le courrier de déclaration sans suite qui se contente de faire état de vices qui affectent la sécurité juridique et qui sont de nature à conduire à l’annulation du contrat en cause, mais qui n’en précise pas la dénomination générique (CAA Marseille, 13 sept. 2021, n° 20MA03415).La décision doit porter indication des délais et voies de recours afin que le délai de forclusion puisse courir. L’abandon de la procédure n’a pas à faire l’objet d’une publication.La décision de déclaration sans suite peut être prise par la personne compétente pour attribuer le marché public sans qu’elle n’ait besoin d’une délibération de l’assemblée délibérante l’y autorisant (Rép. min. n° 03447 : JO Sénat, 29 mai 2025, p. 2711, Brisson M.).

Comment faire lorsque le candidat attributaire se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son marché ?

Afin d’éviter une déclaration sans suite et une relance de la procédure de passation du marché, l’article R. 2181-7 du Code de la commande publique, issu du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, autorise désormais le maître d’ouvrage à contracter directement avec le candidat arrivé en seconde position, en cas d’impossibilité de l’attributaire pressenti à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de la consultation. Ainsi, « si, après le choix de l’attributaire et avant la notification prévue par l’article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter le marché, l’acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l’ordre du classement des offres ».

Si le marché est annulé par le juge, le maître d’ouvrage doit-il indemniser le titulaire ?

Oui, le titulaire a droit au remboursement des dépenses utiles à l’administration, c’est-à-dire aux frais qu’il a engagés pour l’exécution du marché, et ce sur un fondement quasi contractuel. Il peut également prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration, cette fois sur un fondement quasi délictuel.En cas de faute du maître d’ouvrage, il peut également prétendre à l’indemnisation de son préjudice à condition qu’il prouve un lien de causalité. Dans ce cas, le titulaire peut solliciter, outre le paiement des dépenses exposées pour l’exécution du marché, le paiement du gain dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre (CE, 6 oct. 2017, n° 395268).Il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice. Dans ce cas, le maître d’ouvrage devra payer le manque à gagner au titulaire en vérifiant toutefois que l’indemnité à laquelle le titulaire a droit sur un terrain quasi contractuel au titre des dépenses utiles ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée (CAA Lyon, 9 mai 2019, n° 17LY01334).AttentionLe juge peut retenir un partage de responsabilité si le titulaire a également commis une faute qui a conduit à l’annulation du marché.Lorsqu’entre temps, le marché a été résilié par le maître d’ouvrage, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des eﬀets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé, si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait été prononcée pour les mêmes motifs que celle du contrat irrégulièrement conclu (CE, 24 avril 2024, n° 472038).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les critères de sélection
2. Établir les documents à signer
3. Vérifier le délai de signature
4. Identifier l’autorité compétente pour signer le marché
5. Transmettre le marché au représentant de l’État
6. Notifier le marché par la voie électronique (pour les marchés égaux ou supérieurs à 60 000 € HT)
7. Publier un avis d’attribution

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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de courrier de demande de précisions en cas de suspicion d’une offre anormalement basse (réf : dtou2023)

Fiches associées (5)

Attribuer et signer le marché

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3149

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'attribution et de signature des marchés publics en France repose sur des critères de sélection rigoureux, définis par le maître d'ouvrage, pour garantir l'offre économiquement la plus avantageuse. La pondération et la hiérarchisation des critères sont essentielles, et la signature du marché doit respecter un délai de suspension. La dématérialisation facilite la notification, mais n'affecte pas le délai de suspension. La prévention des conflits d'intérêts et le respect des obligations fiscales et sociales sont cruciaux.

Quels sont les critères de sélection pour attribuer un marché public en France ?
Quel est le délai de suspension à respecter avant de signer un marché public ?
Comment prévenir les conflits d'intérêts lors de l'attribution d'un marché public ?

Le choix, l’attribution et la signature dans le cadre d’un marché constituent une étape importante pour le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre parce qu’elle est encadrée par des dispositions législatives strictes.

Le choix du mieux-disant doit intervenir en prenant en considération les principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Définir les critères de sélection

Le marché doit être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, habituellement par référence à plusieurs critères qu’il appartient au maître d’ouvrage de définir spécifiquement pour chaque procédure.

Ces critères peuvent, par exemple, être :

la qualité ;
les prix des prestations ;
la valeur technique de l’offre ;
le délai/la date de livraison ;
le caractère esthétique et fonctionnel ;
les performances en matière de protection de l’environnement ;
le coût global d’utilisation ;
la rentabilité ;
le caractère innovant de l’offre.

Le Code de la commande publique prévoit aussi l’attribution au moins-disant « compte tenu de l’objet du marché », c’est-à-dire à l’offre comportant le prix le plus bas la possibilité d’attribuer le marché sur la base d’un critère unique qui peut être :

Le...

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