Fichepratique

Attribuer et signer le marché

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 3149

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'attribution et de signature des marchés publics en France repose sur des critères de sélection rigoureux, définis par le maître d'ouvrage, pour garantir l'offre économiquement la plus avantageuse. La pondération et la hiérarchisation des critères sont essentielles, et la signature du marché doit respecter un délai de suspension. La dématérialisation facilite la notification, mais n'affecte pas le délai de suspension. La prévention des conflits d'intérêts et le respect des obligations fiscales et sociales sont cruciaux.

  • Quels sont les critères de sélection pour attribuer un marché public en France ?
  • Quel est le délai de suspension à respecter avant de signer un marché public ?
  • Comment prévenir les conflits d'intérêts lors de l'attribution d'un marché public ?

Le choix, l’attribution et la signature dans le cadre d’un marché constituent une étape importante pour le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre parce qu’elle est encadrée par des dispositions législatives strictes.

Le choix du mieux-disant doit intervenir en prenant en considération les principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

1.

Définir les critères de sélection

Le marché doit être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, habituellement par référence à plusieurs critères qu’il appartient au maître d’ouvrage de définir spécifiquement pour chaque procédure.

Ces critères peuvent, par exemple, être :

  • la qualité ;
  • les prix des prestations ;
  • la valeur technique de l’offre ;
  • le délai/la date de livraison ;
  • le caractère esthétique et fonctionnel ;
  • les performances en matière de protection de l’environnement ;
  • le coût global d’utilisation ;
  • la rentabilité ;
  • le caractère innovant de l’offre.

Le Code de la commande publique prévoit aussi l’attribution au moins-disant « compte tenu de l’objet du marché », c’est-à-dire à l’offre comportant le prix le plus bas la possibilité d’attribuer le marché sur la base d’un crit..

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