Est-il possible de contacter les services de la préfecture afin d’interagir sur le contrôle budgétaire ?

Le service de la préfecture en charge du contrôle budgétaire est rattaché à la Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL), direction créée dans chaque préfecture. Il est toujours possible de contacter ces services, voire le directeur de la DRCL, soit en anticipation du contrôle, soit pendant le contrôle. Ceci peut permettre d’expliquer une démarche mais, bien entendu, pas de se soustraire au contrôle.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les domaines du contrôle budgétaire des collectivités territoriales
2. Identifier les procédures du contrôle budgétaire des collectivités territoriales

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Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales

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Mis à jour le 11 juin 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 7075

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales en France est essentiel pour assurer le respect des principes budgétaires par les collectivités territoriales. Il s'applique aux documents financiers tels que le budget primitif et le compte administratif, et implique divers acteurs, dont les chambres régionales des comptes et les préfets. Le processus inclut la vérification des dépenses obligatoires et l'équilibre réel du budget, avec des procédures spécifiques en cas de non-respect des délais ou de déficit.

Quels sont les documents concernés par le contrôle budgétaire des collectivités territoriales ?
Comment se déroule la procédure en cas de non-respect des délais d'adoption du budget ?
Qui peut saisir la chambre régionale des comptes pour le contrôle des dépenses obligatoires ?

Le budget est un acte au contenu essentiel puisqu’il constitue une base pour la réalisation des politiques menées par les organisations publiques. Il doit donc respecter un certain nombre de principes.

C’est la vérification du respect de ces principes qui constitue le contrôle budgétaire.

Il porte sur le budget primitif (délais et équilibre) ainsi que sur l’adoption et l’équilibre du compte administratif.

Maîtriser les domaines du contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Le contrôle budgétaire concerne tout d’abord les documents et processus suivants des collectivités et des établissements : budget primitif, décisions modificatives de crédit, budget supplémentaire, compte administratif et compte financier unique (CFU), mais également le processus d’exécution des dépenses et des recettes en termes de choix d’imputations comptables et pièces justificatives.

Les acteurs du contrôle budgétaire sont, sans prétendre à l’exhaustivité, les suivants : collectivités, groupements de communes, chambres régionales et territoriales des comptes, comptables publics.

La non-inscription d’une dépense obligatoire (CGCT, art. L. 1612-15)

Le contrôle budgétaire concerne tout d’abord les documents et processus suivants des collectivités et des établissements : budget p...

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