Les dirigeants d'une association doivent donc veiller à ce que leurs salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, ...
Il doit en outre indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
En avril 2025, le Sénat a créé une mission d’information sur le thème “L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers”. Elle vient de remettre son rapport qui dresse un ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
L'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. ...
En l'espèce, si le règlement de la consultation comportait des éléments relatifs aux quantités totales estimées de déchets ménagers à collecter pour la durée d'exécution du marché, aucun montant ...
Les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le transport sanitaire héliporté occupe ...
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres ...
Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous ...
Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : "Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la Cour ...
L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou s'ils sont indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans ...
Le décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Le contrôle des coûts de revient ...
En commandant 44 véhicules via l'UGAP, la communauté d'agglomération de La Rochelle affirme son engagement en faveur d'une mobilité durable. Ce renouvellement massif de la flotte de bus ...
La France soutient toutefois activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. La décision prise ...
La Direction des Achats de l'Etat (DAE) propose une nouvelle fiche-outil concernant les achats eco-responsables, spécifique aux marchés de prestations de collecte et de traitement des déchets.
Ce document concerne les marchés de la nomenclature ...
Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est ...
Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Toutefois, ...
Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le Code de la commande publique (CCP) lorsque la cession ...
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
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