Brèves marchés publics

13/01/25 -
Exécution des marchés

Un allongement du chantier mineur ne justifie pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

En l'espèce, le retard pris par la ville de Paris, dans la taille des arbres nécessaire à l'intervention de la société requérante sur site ne peut être regardé comme une difficulté ...
10/01/25 -
Exécution financière du marché

À partir de quelle date courent les intérêts moratoires ?

En l'espèce, aucune des quatre-vingt onze factures adressées par la société au centre hospitalier, sommé de les payer, n'a été réglée dans le délai de cinquante jours imparti à l'établissement. ...
09/01/25 -
Exécution financière du marché

La transmission du mémoire en réclamation au maître d’œuvre présente un caractère substantiel

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant ...
08/01/25 -
Marché d'assurance

Quelle est la compétence du juge administratif dans un litige opposant l’acheteur à son assureur ?

Il en va ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Dans ces conditions, en l'espèce, ...
07/01/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages vis-à-vis des tiers ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère ...
06/01/25 -
Passation des marchés

Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Le décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité ...
03/01/25 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre peut être recherchée en cas de faute dans la conception de l’ouvrage

Parmi les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. En l'espèce, une réserve du maître d'ouvrage préalablement ...
02/01/25 -
Marché public de travaux

Retenue pour travaux non exécutés ne vaut pas réfaction

Par ailleurs, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du ...
31/12/24 -
Commande publique

L’obligation du respect d’une convention de branche s’applique aux contrats de délégation de service public

En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'une patinoire intercommunale de sorte que la société attributaire exerce, pour cette exploitation, la gestion ...
30/12/24 -
CCAG

Quelles sont les règles régissant la procédure de réclamation préalable ?

Elles ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ...
27/12/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un constructeur ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
26/12/24 -
Achats

L’État a renouvelé son marché interministériel de support des logiciels libres

Le marché passé par le ministère de l'Économie s'inscrit dans la politique de transformation numérique de l'État, visant à allier sécurité, indépendance technologique et efficacité des services ...
24/12/24 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation aux torts en cas de faute d’une gravité suffisante !

En l'espèce, le maître d'œuvre avait constaté des vices dans l'exécution du marché. Par courrier, l'acheteur a mis la société en demeure de respecter ses obligations et de mettre fin ...
23/12/24 -
Subventions

Quelles sont les modalités de contrôle des subventions versées aux associations ?

Le régime légal de la subvention prévoit un certain nombre d'obligations à la charge de l'autorité publique qui octroie une subvention. Le contrôle de légalité et le contrôle des actes ...
20/12/24 -
Passation des marchés

L’État généralise la passation de marchés publics pour les opérations de collecte de recensement de la population

Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
19/12/24 -
Exécution financière du marché

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un litige opposant deux sociétés de droit privé

Les relations entre une société sous-traitante et le titulaire du marché relève d'un contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie du titulaire contre le sous-traitant ne relève ...
18/12/24 -
Exécution des marchés

En cas de convention de mandat, qui doit être qualifié de personne responsable des marchés?

En l'espèce, une convention de mandat confiait la qualité de mandataire désigné par le maître d'ouvrage à la société requérante. Ainsi, en l'absence de toute stipulation contraire, et dès lors ...
17/12/24 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité de l’architecte en cas de réception de l’ouvrage

En l'espèce, compte tenu des avertissements du contrôleur technique au cours de l'exécution des travaux, et en l'absence de reprise des ouvrages avant la réception, les désordres devaient être ...
16/12/24 -
Appel d'offres

La non soumission à une convention de branche obligatoire rend l’offre irrégulière

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation applicable en matière sociale au sens du Code de la commande ...
13/12/24 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation d’une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Selon le CCAG travaux, c'est seulement si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite fixée, pour un marché à prix forfaitaires, ...

L'analyse des spécialistes

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À partir de quelle date courent les intérêts moratoires ?

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Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre peut être recherchée en cas de faute dans la conception de l’ouvrage

Retenue pour travaux non exécutés ne vaut pas réfaction

L’obligation du respect d’une convention de branche s’applique aux contrats de délégation de service public

Quelles sont les règles régissant la procédure de réclamation préalable ?

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Oui à la résiliation aux torts en cas de faute d’une gravité suffisante !

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Pas de compétence de la juridiction administrative dans un litige opposant deux sociétés de droit privé

En cas de convention de mandat, qui doit être qualifié de personne responsable des marchés?

Pas de responsabilité de l’architecte en cas de réception de l’ouvrage

La non soumission à une convention de branche obligatoire rend l’offre irrégulière

Pas d’indemnisation d’une modification technique mineure pour un marché à prix global et forfaitaire

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...