BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas d'expertise juridictionnelle en l'absence de demande en justice pendant le délai de la garantie décennale
Marché public de travauxPubliée le 22/09/25 par Rédaction Weka
Une commune, qui n’a effectué aucune demande en justice pendant le délai de la garantie décennale, et qui ne justifie pas au dossier de l’existence d’un acte interruptif de prescription, est hors délai pour demander au juge des référés une expertise.
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Aux termes de l’article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ». En l’espèce, la réception des travaux de réalisation de la couverture d’un bâtiment était assortie de réserves qui ne portaient pas sur la réalisation de la toiture. La commune n’ayant effectué aucune demande en justice pendant le délai de la garantie décennale et, plus généralement, ne justifiant pas au dossier de l’existence d’un acte interruptif de prescription, ne peut demander au juge des référés de prescrire une expertise.
Texte de référence : CAA de Nancy, Juge des référés, 12 septembre 2025, n° 25NC01814, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
