BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Accord-cadre : quantité estimative ne vaut pas indication d'un maximum !

Exécution financière du marché

Publiée le 16/09/25 par

L’obligation d’indiquer un maximum constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence mais peut ne pas conduire à  l’annulation de la procédure.

En l’espèce, si le règlement de la consultation comportait des éléments relatifs aux quantités totales estimées de déchets ménagers à collecter pour la durée d’exécution du marché, aucun montant ou quantité maximale au-delà duquel ledit accord-cadre aurait épuisé ses effets n’a été fixé par le pouvoir adjudicateur, ce en méconnaissance des exigences résultant du droit de l’UE. Cependant, il résulte des dispositions du Code de justice administrative que les manquements invocables devant le juge du référé précontractuel sont limitativement définis. Ainsi, le soumissionnaire évincé qui demande l’annulation de la procédure de passation doit établir qu’il a personnellement été lésé, ou susceptible d’avoir été lésé, par le ou les manquements qu’il invoque, fût-ce au droit de l’Union européenne. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société requérante n’a pas été dissuadée de participer à la procédure litigieuse et a pu utilement présenter une offre.

 

Texte de référence : Tribunal administratif d’Orléans, 9 septembre 2025, n° 2504331

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