À travers une visibilité sur les réseaux sociaux et le site ugap.fr, ces entreprises auront l'opportunité de partager leur histoire, leurs produits et leurs engagements. Ce dispositif souhaite représenter ...
Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du Code pénitentiaire que l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d'acquérir, ...
L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité ...
En l'absence d'éléments permettant, d'une part, d'identifier une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché et, d'autre part, d'imputer ...
La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ...
Eu égard à la nature de l'irrégularité entachant l'offre de la société requérante, affectant ses aspects financiers, cette dernière, qui au demeurant n'a pas été admise lors de la phase de négociation, n'est pas fondée ...
Cependant, lorsque les parties mettent en œuvre ces dispositions, leur liberté contractuelle n'est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables ...
En l'espèce, c'est à bon droit que l'experte a déduit de la rémunération attendue la quote-part des frais fixes affectés au marché, et notamment des frais de siège, et non les seuls ...
Le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs ...
La société requérante n'apporte pas d'éléments pour établir que l'impossibilité d'ouvrir seulement ces seules pièces à l'exception des autres fichiers de l'offre du groupement qui ont permis à la commission de ...
En l'espèce, la réception des travaux a été prononcée le 12 novembre 2018 avec de nombreuses réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées par les titulaires dans le délai imparti, soit ...
L'envoi par le titulaire du marché d'un projet de décompte général et d'un projet de décompte final au conducteur d'opération, en lieu et place du représentant du maître d'ouvrage dont l'identité ...
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules ...
Soucieux de limiter son impact environnemental, l'État a intégré dans le marché de nombreuses dispositions visant à garantir un caractère écoresponsable. Une dizaine d'exigences environnementales ont été ...
À l’initiative du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a créé une mission d'information sur le thème "10 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l’intercommunalité ?".
La mission ...
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
En l'espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n'ont pas été déposés sur cette plateforme. L'offre renvoyait via un lien pour ...
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
Le 25 septembre 2025, la mission d’information sénatoriale sur le bilan de l’intercommunalité, intitulée « 10 ans après la loi NOTRe et la loi MAPTAM, quel bilan pour l’intercommunalité ? », a présenté son rapport « Pour une ...
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