Brèves marchés publics

10/02/25 -
Appel d'offres

L’acheteur doit respecter la pondération des critères annoncés

En décidant d'attribuer le marché à la société classée au second rang, l'acheteur a méconnu les règles qu'elle s'est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors ...
07/02/25 -
Exécution des marchés

La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions

En l'espèce, le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations ...
06/02/25 -
Marché de fournitures

Les règles du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché de fournitures

Selon l'article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts ...
05/02/25 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques peuvent-ils relever de la responsabilité décennale des constructeurs ?

Dès lors, le caractère décennal de ces désordres ne peut être regardé comme étant établi. En effet, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que ...
04/02/25 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit honorer le paiement de bons de commande pour des prestations réalisées

En outre, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser ...
03/02/25 -
Exécution financière du marché

Sous-traitant : attention à la date de demande de paiement au regard de son droit à paiement direct

Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile. En l'espèce, la demande ...
31/01/25 -
Appel d'offres

Les règles relatives à la notation des offres s’appliquent aux procédures d’attribution des conventions d’occupation du domaine public

Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par ...
30/01/25 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à indemnisation en cas de résiliation irrégulière ?

Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ...
29/01/25 -
Exécution financière du marché

Une mise en demeure de payer peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

Toutefois, le courrier est intervenu postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 37.2 du CCAG-FCS courant à compter de la naissance du différent. Par suite, c'est à bon droit que ...
28/01/25 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la responsabilité décennale au titre de désordres liés à la conception de l’ouvrage

La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale ...
27/01/25 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente en cas de mise en cause d’un sous-traitant ?

L'action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant du marché public de travaux, notamment en raison d'une violation des règles de l'art, relève ...
24/01/25 -
Appel d'offres

L’appréciation d’une note attribuée sur un critère de choix des offres doit être justifiée

En l'espèce, le tableau d'analyse des offres ne comportait aucune précision quant à la note de 0 attribuée pour un item relatif à la valeur technique de l'offre. Or, la société avait produit dans ...
23/01/25 -
Exécution financière du marché

La présentation d’un mémoire en réclamation est un préalable en cas de différend

En l'espèce, une société demandait à être indemnisée du préjudice qu'elle estimait avoir subi faute pour la métropole d'avoir commandé une quantité minimale de masques comprise entre 200 000 ...
22/01/25 -
Appel d'offres

Quel est le pouvoir de l’acheteur face à des offres non conformes en procédure adaptée ?

Il peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ...
21/01/25 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnisation est due au titulaire d’un accord-cadre à bons de commande en cas de non respect du minimum ?

Ce droit est subordonné à la condition que ces dépenses aient été strictement nécessaires à son exécution et que cette part de frais et investissements n'ait pas été prise en compte dans le montant des prestations ...
20/01/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du mandataire en cas de convention de maîtrise d’ouvrage ?

Il en va ainsi dès lors que le mandataire intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont ...
17/01/25 -
Procédures

Quel est le rôle du mandataire d’un groupement pour demander en justice réparation du préjudice subi ?

Un groupement d‘opérateurs économiques candidat à un marché n'est pas doté de la personnalité morale. Dans ces conditions, le mandataire n'a pas qualité pour présenter, au nom des autres ...
16/01/25 -
Passation des marchés

L’obligation de détection des offres anormalement basses s’applique à toutes les procédures de passation des marchés

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
15/01/25 -
Marché public de travaux

Quel est le préjudice indemnisable en cas de mise en cause de la responsabilité des constructeurs ?

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. ...
14/01/25 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

Selon l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces ...

L'analyse des spécialistes

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Pas de mise en œuvre de la responsabilité décennale au titre de désordres liés à la conception de l’ouvrage

Quelle est la juridiction compétente en cas de mise en cause d’un sous-traitant ?

L’appréciation d’une note attribuée sur un critère de choix des offres doit être justifiée

La présentation d’un mémoire en réclamation est un préalable en cas de différend

Quel est le pouvoir de l’acheteur face à des offres non conformes en procédure adaptée ?

Quelle indemnisation est due au titulaire d’un accord-cadre à bons de commande en cas de non respect du minimum ?

Quelle est la responsabilité du mandataire en cas de convention de maîtrise d’ouvrage ?

Quel est le rôle du mandataire d’un groupement pour demander en justice réparation du préjudice subi ?

L’obligation de détection des offres anormalement basses s’applique à toutes les procédures de passation des marchés

Quel est le préjudice indemnisable en cas de mise en cause de la responsabilité des constructeurs ?

Le titulaire d’un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...