BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Des dispositions dérogatoires au Code de la commande publique pour remédier aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte

Passation des marchés

Publiée le 07/03/25 par

La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte prévoit des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.

Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au Code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d’euros hors taxes. En outre, peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services, qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

 

Texte de référence : Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

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