Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Des dispositions dérogatoires au Code de la commande publique pour remédier aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte
Passation des marchésPubliée le 07/03/25 par Rédaction Weka
La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte prévoit des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.
Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au Code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d’euros hors taxes. En outre, peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services, qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Texte de référence : Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
