BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Une requête en référé expertise interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 13/03/25 par

Une requête en référé expertise dans le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux interrompt le délai de prescription de la garantie décennale.

La créance n’est donc pas prescrite à la date de l’introduction de la demande de référé-provision. En outre, dans l’hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation d’un désordre décennal, il incombe au juge administratif d’évaluer le montant du préjudice au regard de l’argumentation que lui soumettent les parties, et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 17 février 2025, n° 24MA02194

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