Le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs ...
La société requérante n'apporte pas d'éléments pour établir que l'impossibilité d'ouvrir seulement ces seules pièces à l'exception des autres fichiers de l'offre du groupement qui ont permis à la commission de ...
En l'espèce, la réception des travaux a été prononcée le 12 novembre 2018 avec de nombreuses réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées par les titulaires dans le délai imparti, soit ...
L'envoi par le titulaire du marché d'un projet de décompte général et d'un projet de décompte final au conducteur d'opération, en lieu et place du représentant du maître d'ouvrage dont l'identité ...
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules ...
Soucieux de limiter son impact environnemental, l'État a intégré dans le marché de nombreuses dispositions visant à garantir un caractère écoresponsable. Une dizaine d'exigences environnementales ont été ...
À l’initiative du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a créé une mission d'information sur le thème "10 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l’intercommunalité ?".
La mission ...
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
En l'espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n'ont pas été déposés sur cette plateforme. L'offre renvoyait via un lien pour ...
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
Les dirigeants d'une association doivent donc veiller à ce que leurs salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, ...
Il doit en outre indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
L'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. ...
En l'espèce, si le règlement de la consultation comportait des éléments relatifs aux quantités totales estimées de déchets ménagers à collecter pour la durée d'exécution du marché, aucun montant ...
Les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le transport sanitaire héliporté occupe ...
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres ...
Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous ...
Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : "Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la Cour ...
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