Cette rencontre sera l'occasion de dresser le bilan des travaux engagés et de présenter les orientations à venir de l'OECP, dans un contexte de dématérialisation et de simplification ...
Lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date ...
Il lui appartient de faire de même lorsqu'il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d'engager ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
Dans une circulaire du 28 octobre 2025, le Premier ministre, informe les préfets de région et de département du lancement d'un nouvel acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale.
Le texte, dont l'examen parlementaire devrait ...
Une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est toujours possible même si le marché ne contient aucune clause à cet effet. En l'espèce, pour la passation d'un marché de prestations ...
Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
La DGCL a mis en ligne une nouvelle fiche intitulée "Les représentants de la commune dans divers organismes".
Il existe plusieurs sortes d’organismes (commissions, conseils, comités...) dans lesquels siègent des conseillers municipaux. Les ...
Au Conseil des ministres du 29 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. ...
En l'espèce, les parties au contrat avaient convenu, dans l'hypothèse où la concession ne présenterait pas d'intérêt économique, que le concédant aurait le choix entre la poursuite de l'exploitation ...
L'acheteur doit indiquer, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants. Compte tenu de son objet, cette notification est ...
En l'espèce, le marché de prestations avait pour objet de fournir à l'acheteur, en sa qualité d'autorité délégante du service public de traitement des eaux usées, une assistance technique, financière ...
La Commission européenne a publié le 23 octobre 2025, les nouveaux seuils d’application des directives européennes sur les marchés publics, applicables à compter du 1er janvier 2026 pour la période 2026-2027. Ces seuils, exprimés en euros, ...
Le marché instituait quatre pénalités distinctes, dont une pénalité de 300 euros HT par jour calendaire de retard pour sanctionner le dépassement par le titulaire du marché du délai ...
Il résulte des stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise ...
La circonstance que cette qualification ait une incidence sur les délais d'établissement du décompte est sans effet sur la nature de la réserve qu'il appartient au maître d'ouvrage de qualifier. ...
En outre, les prestations réalisées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre l'ayant été dans le cadre du contrat, l'enrichissement qui en aurait résulté pour la commune n'est pas ...
La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que ...
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), rattaché à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie, met à disposition des acheteurs publics et des opérateurs économiques une annexe financière ...
L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 15 octobre 2025, transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive européenne (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique.
Elle introduit ...
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