BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quels frais sont indemnisables au maître d'ouvrage en cas de désordres ?

Marché public de travaux

Publiée le 05/11/25 par

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations. En  l’espèce, la société requérante n’apporte aucun élément permettant d’établir que la commune serait en droit de déduire ou de se faire rembourser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite celle-ci a été à bon droit incluse dans le montant de l’indemnité.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 24 octobre 2025, n° 24NT02601, Inédit au recueil Lebon

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