![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quel est le droit à indemnisation du maître d'œuvre en cas d'allongement du chantier ?
Exécution financière du marchéPubliée le 23/10/25 par Rédaction Weka
L’allongement de la durée des travaux, indépendamment d’une modification du programme de ces travaux, n’ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d’œuvre.
En outre, les prestations réalisées par les membres du groupement de maîtrise d’œuvre l’ayant été dans le cadre du contrat, l’enrichissement qui en aurait résulté pour la commune n’est pas dépourvu de cause. La demande engagée sur le fondement quasi-contractuel par la société requérante doit donc être rejetée.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 octobre 2025, n° 24MA02114, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
