BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?

Marché public de travaux

Publiée le 24/10/25 par

Une réception « sous réserves » permet au maître de l’ouvrage de prononcer la réception alors que certaines prestations n’ont pas encore été exécutées sans qu’il soit question d’une imperfection ou d’une malfaçon.

La circonstance que cette qualification ait une incidence sur les délais d’établissement du décompte est sans effet sur la nature de la réserve qu’il appartient au maître d’ouvrage de qualifier. Il résulte des stipulations du CCAG-Travaux que lorsque le maître d’ouvrage propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves en application de l’article 41.5 du CCAG, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu’il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves, en application de l’article 41.6 du CCAG pour ces dernières réserves.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 17 octobre 2025, n° 23PA02349, Inédit au recueil Lebon

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