![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?
Marché public de travauxPubliée le 24/10/25 par Rédaction Weka
Une réception « sous réserves » permet au maître de l’ouvrage de prononcer la réception alors que certaines prestations n’ont pas encore été exécutées sans qu’il soit question d’une imperfection ou d’une malfaçon.
La circonstance que cette qualification ait une incidence sur les délais d’établissement du décompte est sans effet sur la nature de la réserve qu’il appartient au maître d’ouvrage de qualifier. Il résulte des stipulations du CCAG-Travaux que lorsque le maître d’ouvrage propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves en application de l’article 41.5 du CCAG, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu’il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves, en application de l’article 41.6 du CCAG pour ces dernières réserves.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 17 octobre 2025, n° 23PA02349, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
