BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Faut-il mettre en demeure le mandataire d'un groupement avant l'application des pénalités de retard ?

Exécution financière du marché

Publiée le 30/10/25 par

Si aucune mise en demeure n’est nécessaire préalablement à l’application des pénalités de retard, il appartient au maître d’ouvrage, avant d’infliger une telle pénalité au groupement, de la notifier préalablement à son mandataire.

L’acheteur doit indiquer, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants. Compte tenu de son objet, cette notification est nécessairement antérieure à la décision mettant la pénalité à la charge de l’un des membres du groupement. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que les pénalités appliquées auraient fait l’objet d’une telle notification. Dès lors, toutes les pénalités, d’un montant total de 59 471 683,88 euros, ont été infligées irrégulièrement. Il y a donc lieu d’en décharger le groupement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 octobre 2025, n° 23MA02230, Inédit au recueil Lebon

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