BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorables au délégataire !

Exécution des marchés

Publiée le 31/10/25 par

Une clause de compensation financière au cas où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique n’octroie pas un droit à résiliation du contrat de concession.

En l’espèce, les parties au contrat avaient convenu, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, que le concédant aurait le choix entre la poursuite de l’exploitation de la concession, impliquant le versement, au concessionnaire, d’une compensation financière correspondant à la différence entre le déficit cumulé anticipé au terme de la concession et le montant de soixante millions d’euros de pertes, ou la résiliation de la concession pour défaut d’intérêt économique. Ces stipulations n’ont ainsi pas eu pour effet de conférer au concessionnaire un pouvoir de résiliation de la concession en raison de la méconnaissance, par le concédant, de son obligation contractuelle de verser la compensation financière. Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a retenu que le contrat de concession était entaché de nullité au motif qu’il aurait consenti au concessionnaire un pouvoir de résiliation du contrat en raison de la méconnaissance, par le concédant, de ses obligations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 26 septembre 2025, n° 24PA01391, Inédit au recueil Lebon

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