Brèves marchés publics

18/05/22 -
Commande publique

Pas d’application du Code si les travaux ne sont pas majoritaires

En l'espèce, une promesse de vente d'un terrain contenait une clause, qui doit être regardée comme indivisible du contrat, par laquelle une commune commandait un bâtiment pour un prix de 450 000 euros. Il ressort toutefois des pièces ...
18/05/22 -
Marché public de travaux

Les rapports contractuels perdurent en cas de réception avec réserves

En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme ...
17/05/22 -
Exécution des marchés

Un courrier se bornant à mettre l’acheteur en demeure de payer des prestations sans indiquer le montant des sommes réclamées ne vaut pas mémoire en réclamation

Cet écrit doit faire apparaître le désaccord. L'apparition du différend peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position ...
16/05/22 -
Exécution des marchés

Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. Par suite, ni les manœuvres dolosives ni le vice de consentement allégués par la commune ne sont démontrés. La commune ...
13/05/22 -
Exécution financière du marché

Une entreprise qui se substitue à d’autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?

La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du juge d'appel en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives ...
13/05/22 -
Exécution des marchés

La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général

Selon le CCAG Travaux, les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent. En l'espèce, la SARL requérante n'établit pas l'existence d'une procédure de conciliation ...
12/05/22 -
Exécution des marchés

Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement

Il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l'ordonnateur ne peut ...
11/05/22 -
Exécution des marchés

Un marché signé par une association « transparente » est un contrat administratif

En l'espèce, un office de tourisme, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme. Son organisation et son fonctionnement, ...
10/05/22 -
Exécution financière du marché

Pas de sujétions techniques imprévues en cas d’effondrement d’un ouvrage

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
09/05/22 -
Marché public de travaux

Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

Sa responsabilité pouvait dès lors être solidairement engagée, avec celle des autres constructeurs ayant participé aux mêmes travaux, sur le fondement de la garantie décennale que les constructeurs doivent au maître d'ouvrage, sans ...
06/05/22 -
Marché public de travaux

Une convention d’aménagement confiée à une société revêt un caractère administratif en cas de contrôle fort de la collectivité

Il en va différemment si la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour ...
05/05/22 -
Exécution financière du marché

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Selon le Code de la commande publique, les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs. En conséquence, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché. Peu importe, selon ...
04/05/22 -
Commande publique

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession

Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent à l'autorité concédante d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments ...
03/05/22 -
Exécution financière du marché

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

En l'espèce, le sous-traitant avait simplement changé de dénomination sociale sans modification de son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que cette société a été acceptée comme ...
02/05/22 -
Procédures

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe ...
29/04/22 -
Exécution financière du marché

Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

Lorsque le maître d'ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes ...
27/04/22 -
Exécution financière du marché

Des avenants d’un montant minime ne lèsent pas les intérêts des contribuables d’un département

En l'espèce, la demande a été présentée au tribunal administratif par une association qui aux termes de ses statuts, avait pour objet principal l'information, la défense et la promotion des intérêts des contribuables habitant dans ...
26/04/22 -
Procédures

Un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérise une délégation de service public

Par ailleurs, l'équilibre financier n'était pas garanti par les sommes apportées par la commune. L'association a ainsi supporté les aléas de la gestion du musée et a subi des pertes d'exploitation ayant conduit ...
22/04/22 -
Exécution des marchés

Pas d’obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage de travaux publics, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter l'exécution des prestations qu'il s'est engagé ...
21/04/22 -
Passation des marchés

Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l’attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?

La relation de quasi-régie entre une société publique locale et la collectivité actionnaire ne dispense pas la collectivité de délibérer afin d'attribuer le contrat à la société sélectionnée sans mise en concurrence. ...

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Pas d’application du Code si les travaux ne sont pas majoritaires

Les rapports contractuels perdurent en cas de réception avec réserves

Un courrier se bornant à mettre l’acheteur en demeure de payer des prestations sans indiquer le montant des sommes réclamées ne vaut pas mémoire en réclamation

Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché

Une entreprise qui se substitue à d’autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?

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Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement

Un marché signé par une association « transparente » est un contrat administratif

Pas de sujétions techniques imprévues en cas d’effondrement d’un ouvrage

Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

Une convention d’aménagement confiée à une société revêt un caractère administratif en cas de contrôle fort de la collectivité

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

Des avenants d’un montant minime ne lèsent pas les intérêts des contribuables d’un département

Un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérise une délégation de service public

Pas d’obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité

Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l’attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...