En l'espèce, la perte totale de données informatiques avait nécessité une reprise manuelle par des agents de la collectivité publique. Le travail de reprise des données ouvre un droit ...
L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des ...
En application des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux, il appartient à l’acheteur d’inviter préalablement le cocontractant à s'acquitter de ses obligations ...
Le 14 décembre 2023, la délégation aux collectivités territoriales a adopté, à l'unanimité, deux rapports d'information relatifs :
à l'amélioration des conditions d'exercice du mandat local
,
à la ...
La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, d’un membre du groupement par un autre opérateur économique constitue une modification du titulaire du marché qui ...
La Commission d’accès aux documents administratifs a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le caractère communicable du rapport annuel établi par le délégataire dans le cadre d’une délégation de service ...
Pour les marchés de fournitures et de services de l'État, le seuil est porté à 143 000 € HT. Il est relevé à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ...
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge ...
L'entreprise titulaire d'un marché de travaux à prix unitaires a le droit d'être indemnisée des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans ...
En l'espèce, suite à une demande de régularisation, les rubriques du bordereau relatives au "temps en heure de la prestation" n'avaient pas été complétées alors même que l'offre a été ...
En revanche, s'il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu'avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d'un moyen sur ce point, ...
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification ...
S’agissant des obligations du maire en tant que délégataire du conseil municipal le code général des collectivités territoriales, à l’article L2122-23, prévoit sur ce point que « le maire doit rendre compte à chacune des ...
Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer ...
Dans le cadre de l'examen de la partie recettes du projet de budget pour 2024, adopté jeudi 30 novembre, les sénateurs ont apporté de nombreuses modifications au dispositif France Ruralités Revitalisation, censé prendre la suite ...
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge ...
Il en va différemment si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l'espèce, la lettre adressée par l'acheteur ...
Il en va toutefois différemment lorsque le tiers coauteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie. Or, il résulte ...
Le décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 , publié au Journal officiel du 26 novembre 2023 fixe le modèle de convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées ...
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