BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché

MAPA

Publiée le 17/06/22 par

La procédure d’un marché passé selon une procédure adaptée ne saurait être viciée au seul motif que la faculté de négocier telle que prévue dans le règlement de la consultation n’a pas été mise en œuvre.

Si le règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il ne s’agissait cependant que d’une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors que l’acheteur n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le principe d’égalité de traitement des candidats aurait été méconnu.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 10 mai 2022, n° 20TL22631, Inédit au recueil Lebon

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