![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Quand faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation ?
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 03/06/22 par Rédaction Weka
Lorsque l’acheteur souhaite, avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n’est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle.
En l’espèce, au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur a modifié notablement les conditions et exigences des fournitures objet du marché. En conséquence, le ministre de la Défense n’est pas fondé à soutenir qu’il s’agissait de simples précisions ou d’adaptations limitées sans incidence sur l’objet et les conditions du marché alors qu’il a significativement redéfini ses besoins. Les modifications opérées ayant un caractère substantiel, il incombait au pouvoir adjudicateur de reprendre à son commencement la procédure de passation des marchés.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 avril 2022, n° 19MA05388, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
