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08/07/20 -
Exécution des marchés
L’émission d’un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire
Le titulaire est en droit d'être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. En revanche, il ne saurait prétendre à l'indemnisation du manque à gagner qu'il aurait subi. ...
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07/07/20 -
Procédures
Quelle est la juridiction compétente pour un marché passé par une société publique locale d’aménagement ?
Toutefois, le contrat ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives porte sur une prestation réservée à un nombre limité d'opérateurs publics et privés agréés, qui exercent la mission ...
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06/07/20 -
Exécution des marchés
Pas de bouleversement de l’économie du marché au regard d’une grève de plus d’un mois
Les sociétés requérantes demandaient l’indemnisation de diverses charges imprévues dues au mouvement de grève, qui a paralysé le chantier durant six semaines, et consistant en un surcoût des moyens ...
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03/07/20 -
Procédures
Une lettre d’observations interrompt le délai de recours du représentant de l’État
En l'espèce, le préfet avait adressé une lettre d'observations relevant plusieurs irrégularités, sollicitant la production de documents et demandant le retrait de l'ensemble des lots composant le marché. Cette ...
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02/07/20 -
Exécution des marchés
La décision de résiliation pour faute doit être proportionnée aux manquements constatés
Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, en tenant compte de l'existence de la nature des vices entachant la décision de résiliation, mais également des manquements de la société ...
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01/07/20 -
Exécution des marchés
Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile
En l'espèce, le sous-traitant a adressé sa demande avant la notification du décompte général. En conséquence, la notification du décompte général, pièce contractuelle au demeurant inopposable au sous-traitant, qui n'est pas partie ...
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30/06/20 -
Exécution des marchés
Un vol de matériaux n’ouvre pas un droit à indemnisation
En outre, en application du cahier des clauses administratives particulières, l’acheteur est en droit d’appliquer sur les sommes dues au titulaire les pénalités pour des absences répétées et nombreuses aux ...
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29/06/20 -
Marché public de travaux
Seul un vice non apparent à la réception engage la responsabilité décennale des constructeurs
Le caractère apparent du vice s'apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d'effet à la réception antérieure. Un vice qui était connu lors de la réception, ...
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26/06/20 -
Marché public de travaux
La responsabilité décennale peut être engagée pour des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré : outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, ...
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25/06/20 -
Achats
Comment développer l’intégration de la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) dans une politique d’achat ministérielle ?
Le ministère de l'Intérieur s’engage sur une procédure de labellisation de son service achat adossée à la norme ISO 20400 (norme achats responsables). Cette volonté s'est traduite en 2019 ...
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24/06/20 -
Achats
Les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent recourir à des centrales d’achat
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des dispositions du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres ...
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23/06/20 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conséquences du décompte général et définitif tacite ?
Le juge fait application de l'article 1269 du Code de procédure civile selon lequel "aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas ...
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22/06/20 -
Exécution des marchés
Covid-19 : une disposition législative limite les possibilités de résiliation unilatérale des marchés
Cette disposition s’applique si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. L’article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements ...
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19/06/20 -
Exécution des marchés
Quels sont les contrôles sur le règlement du marché en cas de compte prorata ?
En conséquence, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis une faute contractuelle en approuvant les décomptes généraux définitifs des entreprises sans attendre la délivrance du quitus délivré par le gestionnaire du compte ...
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18/06/20 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation si l’entrepreneur ne se prévaut de fautes dans la conception et de retards dans l’exécution du marché
En outre, il résulte de l'instruction que l'entrepreneur a lui-même contribué au retard pris dans l'exécution du marché. Enfin, la circonstance que le pouvoir adjudicateur n'a pas infligé de pénalités de retard est sans ...
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17/06/20 -
Travaux supplémentaires
Pas de paiement des travaux supplémentaires si le titulaire ne respecte pas les clauses du marché
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières stipulait que « par dérogation à l'article 15.4.3 du cahier des clauses administratives générales travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent ...
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16/06/20 -
Exécution des marchés
Pas de transmission du décompte final en l’absence de levées des réserves
Cette transmission n'a donc pu, en tout état de cause, déclencher le délai stipulé par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales et permettre au titulaire ...
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15/06/20 -
Marchés de défense ou de sécurité
Quelles sont les conséquences du Brexit sur le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité ?
Les marchés, en cours d'exécution ou passés préalablement avec des sociétés britanniques continueront cependant de s'exécuter jusqu'à leur terme. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat ...
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12/06/20 -
Procédures
Pas d’intérêt à agir d’un conseil régional de l’ordre des architectes contre la passation d’un marché de conception-réalisation
Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir en justice, en vue notamment d'assurer le respect ...
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11/06/20 -
Exécution des marchés
Attention aux conséquences pour le maître de l’ouvrage de l’effet du décompte général devenu définitif
À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice ...