Lors d'un renouvellement de marché, la réalisation d'une étude de faisabilité partenariale entre l'entreprise et l'acheteur public est demandée pour décliner concrètement le travail en journée et ...
Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices, prévu à l'article L. 2151-1 du code de la commande ...
Deux arrêtés du 23 décembre 2023 viennent modifier les modalités de publication des données essentielles des marchés publics , d'une part, et les modalités de publication des données essentielles des concession, d'autre ...
En matière de lutte contre les pigeons de ville, le CGCT et le code de l'environnement organisent un partage des responsabilités.
L'article L.2122-21 du CGCT dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le ...
Une offre ne comportant pas de mémoire technique alors celui-ci était exigé par le règlement de la consultation est une offre irrégulière.
La régularisation d’une offre irrégulière, ouverte par les dispositions du code de la ...
Les prestations ne pouvaient donc faire l'objet d'une sous-traitance en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. En effet, une entreprise, dont le contrat conclu avec ...
La désignation de représentants de la commune dans les organismes extérieurs est, selon les cas, effectuée soit par le conseil municipal, soit par le maire (articles L.2121-33 et L.2122-25 du CGCT).
Cette désignation doit ...
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur ...
Le cas échéant, il lui appartient d'établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre, soit, en l'absence d'ordre de service écrit ...
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ne sont pas fixées dans les textes. Ainsi, aucune disposition ne prévoit la rédaction d’un procès-verbal pour ces commissions ni ...
Aux termes de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation : "Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques ...
Le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 de la Commission du 20 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de ...
Les marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000 euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. L'acheteur n'est donc pas tenu de publier un besoin et d'établir des critères de ...
Il résulte des stipulations du CCAG travaux que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif ...
Conformément à l’article R.2185-1 du code de la commande publique (CCP) :
« L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. »
Chaque lot constitue juridiquement un marché. ...
Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité ...
Les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code ...
En l'espèce, les stipulations du CCAP de l'accord-cadre prévoyaient que le référentiel des prix faisait l'objet d'une formule de révision qui s'appuyait sur le mois d'établissement des prix ...
Le 28 novembre 2023, le ministère de la Justice a publié, à l'occasion du salon des maires, un guide sur la justice au cœur des territoires. Ce guide a pour objectif de prévenir et lutter contre les atteintes dont les élus peuvent ...
Conformément à l’article L2141-8 du CCP :
« L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui :
1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus ...
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