BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires résultant de sujétions techniques imprévues

Travaux supplémentaires

Publiée le 05/07/22 par

En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct afin d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues.

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Il a droit également au paiement des dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage. Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l’exécution d’une partie sous-traitée d’un marché conclu à prix forfaitaire ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 20 mai 2022, n° 21NT02307, Inédit au recueil Lebon

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