Pas de sujétions techniques imprévues en cas de modifications techniques à l’initiative du titulaire du marché !

Travaux supplémentaires

La théorie des sujétions techniques imprévues permet au titulaire d’un marché de travaux d’être indemnisé des travaux qui ont été utiles à la collectivité publique.

Mais pour obtenir le droit au paiement du surcoût de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit prouver que les difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché présentaient un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause était extérieure aux parties. Ces conditions ne sont pas réunies en cas de retour à la solution de base alors que l’attribution du marché l’avait été sur la variante proposée par le titulaire du marché.

Une solution technique alternative irréaliste ne permet pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

En l’espèce, un candidat « avait pensé pouvoir réaliser les travaux à moindre coût en présentant une variante, acceptée et contractualisée ». Cependant, il est apparu, en cours de chantier, qu’il était nécessaire de revenir à la solution de base. Cette modification des travaux, acceptée puis contractualisée par la maîtrise d’ouvrage au moyen d’ordres de service, emportait modification des dispositions initiales du marché. Le juge administratif d’appel rejette la demande d’indemnisation des travaux supplémentaires sur la base de la théorie des sujétions techniques imprévues.

En effet, les difficultés que l’entreprise a rencontrées liées à la nature des sols sont dues à son propre choix de la variante qu’elle avait proposée et à l’insuffisante étude de la faisabilité de cette variante au regard des informations géologiques dont elle pouvait disposer. Dans ces conditions, la rencontre d’une géologie différente de celle initialement envisagée est exclusivement imputable à la société et les sujétions auxquelles celle-ci a été soumise ne peuvent dès lors être regardées comme imprévisibles et extérieures. En conséquence, le titulaire du marché ne peut obtenir l’indemnisation des prestations résultant de telles sujétions.

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de bouleversement de l’économie du marché

Même en l’absence de sujétions techniques imprévues, l’entreprise peut être indemnisée des travaux supplémentaires en cas de bouleversement de l’économie financière du marché. Cependant, même si le procédé constructif modificatif a été accepté par le maître d’œuvre, l’absence de plus-value pour le pouvoir adjudicateur sur l’ouvrage prévu au contrat ne saurait donner lieu à une indemnisation de l’entrepreneur. En outre, la société requérante ne justifie pas avoir contesté dans le délai d’un mois prévu par l’article 14.4 du CCAG travaux le bordereau de prix provisoires prévus par l’ordre de service qui lui a été notifié.

Dominique Niay

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