En cas de refus d’exécution du bon de commande par votre opérateur économique, sa responsabilité pourra-t-elle être engagée ?

La responsabilité de votre opérateur économique peut être engagée en cas de refus d’exécution, sous réserve, néanmoins, de sa régularité (CAA Bordeaux, 14 nov. 2006, n° 03BX02221, SA IPC Corporation).

Les bons de commande doivent-ils être communiqués à votre comptable public ?

Les bons de commande doivent être communiqués à votre comptable public (Chambre régionale des comptes Bourgogne, 27 mars 2003).

Un bon de commande émis à l’expiration de la durée contractuelle de votre accord-cadre ouvre-t-il droit à indemnité pour votre opérateur économique ?

Un bon de commande émis alors que la durée de validité de votre accord-cadre est expirée ne peut faire naître aucune obligation contractuelle et n’ouvre donc pas droit au paiement du prix prévu par le marché au profit de votre titulaire. Ce dernier pourra, néanmoins, solliciter une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause (CAA Bordeaux, 8 sept. 2009, n° 08BX00203, Société Bull).

Le silence gardé par votre opérateur économique à la suite de l’émission de l’ordre de service vaut-il acceptation ?

Le silence gardé par votre opérateur économique quant à un éventuel refus d’exécution de l’ordre de service vaut acceptation d’exécution.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours du recours à l’ordre de service
2. Cerner les modalités de recours au bon de commande

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Marché à bons de commande

Utiliser un ordre de service ou un bon de commande

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Mis à jour le 2 févr. 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0163

L'essentiel par l'éditeur

L'ordre de service et le bon de commande sont des outils essentiels pour l'administration française dans la gestion des marchés publics. L'ordre de service, souvent utilisé pour les travaux, permet de diriger l'exécution des marchés, tandis que le bon de commande est spécifique aux accords-cadres. Ces documents doivent être formalisés avec soin pour éviter les litiges. La dématérialisation est recommandée pour sécuriser les délais d'exécution. Les opérateurs économiques peuvent émettre des réserves, mais doivent respecter les ordres reçus.

Quels sont les avantages de l'ordre de service dans les marchés publics ?
Comment sécuriser l'émission des bons de commande dans un accord-cadre ?
Quelles sont les conséquences d'un refus d'exécution d'un ordre de service ?

L’exécution de vos marchés impose le recours au bon de commande et à l’ordre de service. Mais quelles sont les conditions formelles et contractuelles d’utilisation de l’ordre de service et du bon de commande ? Cette fiche présente les particularités du recours à ces actes unilatéraux qui intéressent la vie des marchés.

Maîtriser les contours du recours à l’ordre de service

A noter

Le bon de commande et l’ordre de service constituent des décisions unilatérales offertes à l’administration. Le bon de commande est propre à l’exécution des accords-cadres à bons de commande alors que l’ordre de service matérialise votre pouvoir de direction dans le cadre de l’exécution des autres types de marché.

Le bon de commande et l’ordre de service pouvant être opposables en cas d’éventuels litiges, il importe que vous apportiez une attention toute particulière au formalisme et au contenu de ces actes.

L’ordre de service est un document donnant à votre opérateur économique des instructions portant sur l’exécution de votre marché. Généralement utilisé dans le cadre de marchés de travaux, il peut être utilisé dans le cadre de l’exécution de marchés de fournit...

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