Quelles sont les modalités pour une indemnisation de l’entrepreneur en cas de faute du maître d’œuvre ?

Travaux supplémentaires

Dans le cadre d’un marché de travaux, l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art.

En principe, la charge définitive de l’indemnisation incombe au maître de l’ouvrage. Toutefois, le pouvoir adjudicateur est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie.

Oui, sous conditions, à l’appel en garantie du maître d’œuvre

En l’espèce, un marché portant sur la construction de quatre bâtiments avait été conclu à prix global et forfaitaire. Après la réception de l’ouvrage, l’entrepreneur avait demandé à la collectivité le paiement de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Compte tenu des erreurs du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage avait appelé celui-ci en garantie. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d’une part, condamné la communauté d’agglomération à payer à l’entrepreneur les travaux supplémentaires, mais également condamné le maître d’œuvre à garantir l’acheteur de cette condamnation à hauteur de 95 %.

Cependant, en appel, la Cour administrative avait déchargé en grande partie l’architecte de sa condamnation. En cassation, le Conseil d’État confirme que le juge d’appel n’a pas commis d’erreur de droit. En effet, le pouvoir adjudicateur n’établit pas qu’il aurait renoncé à la construction de l’ouvrage ou aurait modifié le projet s’il avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation dans les règles de l’art.

Des fautes du maître d’œuvre engagent sa responsabilité

Il n’en demeure pas moins que la responsabilité pécuniaire du maître d’œuvre peut être engagée en cas de défaillance de sa part. Il en va ainsi, comme en l’espèce, lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre.

Le raisonnement est identique lorsque, en raison d’une faute du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage. Cependant, les travaux supplémentaires restent à la charge du maître d’ouvrage sauf si le coût des travaux est supérieur à celui qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait pas commis de faute.

Dominique Niay

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 décembre 2017, n° 401747

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