BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le sous-traitant de second-rang dispose d'un droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement

Exécution financière du marché

Publiée le 29/06/22 par

Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d’un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent, il appartient au maitre d’ouvrage de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement.

Le maître d’ouvrage public est tenu, lorsqu’il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation. Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur commet une  faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 19 mai 2022, n° 19VE02540, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques