BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles règles gouvernent la durée d'un contrat de concession ?
Commande publiquePubliée le 12/07/22 par Rédaction Weka
La durée d’une concession doit être fixée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
Cependant, une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et des ordures ménagères. Par ailleurs, la durée normale d’amortissement des installations susceptible d’être retenue par une collectivité concédante peut être la durée normalement attendue pour que le concessionnaire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, compte tenu des contraintes d’exploitation liées à la nature du service et des exigences du concédant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers. Il en est ainsi que cette durée coïncide ou non avec la durée de l’amortissement comptable des investissements.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 2e chambre, 24 mai 2022, n° 19TL05755, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
