BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles règles gouvernent la durée d'un contrat de concession ?

Commande publique

Publiée le 12/07/22 par

La durée d’une concession doit être fixée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.

Cependant, une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et des ordures ménagères. Par ailleurs, la durée normale d’amortissement des installations susceptible d’être retenue par une collectivité concédante peut être la durée normalement attendue pour que le concessionnaire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, compte tenu des contraintes d’exploitation liées à la nature du service et des exigences du concédant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers. Il en est ainsi que cette durée coïncide ou non avec la durée de l’amortissement comptable des investissements.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 2e chambre, 24 mai 2022, n° 19TL05755, Inédit au recueil Lebon

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