Il en va différemment si les négociations engagées ne portaient pas sur le prix. En l'espèce, les stipulations du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoient que le prix est réputé établi le ...
En outre, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible ...
L'article R. 2152-1 du CCP dispose que :
"Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Dans ...
Lorsque le marché a été régulièrement résilié, cette règle ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant, dont le marché a été résilié ...
L'entreprise doit justifier que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans ...
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) publie sur le site de la DAJ une fiche consacrée aux méthodes de notation dans les marchés publics. L’objet de cette fiche est faire un focus sur les trois méthodes de ...
La région Île-de-France soutenait que la demande de première instance de la société requérante était irrecevable conformément au principe d'unicité du décompte général. Toutefois, ...
Le droit à indemnisation du cocontractant sur le terrain de l'enrichissement sans cause, lequel présente un caractère subsidiaire, ne peut être reconnu qu'en cas de nullité d'un contrat ...
Ces arrêtés modificatifs ont pour objectifs de mettre en accord le dispositif existant avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont ...
En l'espèce, pour un marché portant sur des travaux de désamiantage et déplombage, la société requérante contestait le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché sans mise ...
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut ...
Les relations entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes sont régies par un principe d'interdiction des financements croisés qui découle à la fois du principe de ...
En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans ...
En l'espèce, il résulte des termes du rapport d'analyse des offres que les trois candidates ont obtenu la note maximale au titre du critère prix en proposant toutes de ne facturer aucun prix ...
Après son adoption définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2023, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été publiée au Journal officiel du 31 décembre ...
Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages a été publié au JO du 31 décembre ...
Pour justifier de la durée particulièrement longue de douze années d'un marché public de services ayant pour objet une desserte maritime et qui a pour effet de retarder, la mise en concurrence ...
Dans les procédures adaptées ou formalisées, le code de la commande publique envisage la régularisation des offres. Toutefois l’article R2152-2 le prévoit sous la condition que « la régularisation des offres irrégulières ...
Dans le cadre de l’exécution des marchés publics, le Conseil d’État a précisé que si le prix contractualisé ne peut, en principe, être modifié, ce principe n’est pas absolu et connaît des exceptions. Ainsi par exemple, ...
En l’espèce, la commune n'apporte pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l'étanchéité d’un bâtiment n'a été ni réservé au moment ...
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