Brèves marchés publics

18/07/22 -
Marché public de travaux

L’assureur subrogé est en droit de demander la condamnation solidaire des constructeurs

En application de l'article L. 121-12 du Code des assurances, il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier ...
15/07/22 -
Appel d'offres

Comment qualifier une offre d’inacceptable?

La société requérante, dont l'offre a été à bon droit écartée comme inacceptable, ne peut soutenir que l'offre de la société retenue aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable. Elle ne peut ...
13/07/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la garantie décennale des constructeurs ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
12/07/22 -
Commande publique

Quelles règles gouvernent la durée d’un contrat de concession ?

Cependant, une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères. Par ailleurs, la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être ...
11/07/22 -
Procédures

Le droit d’accès aux documents administratifs s’applique au mandataire d’un maître d’ouvrage

Eu égard à l'exigence de transparence imposée aux personnes mentionnées par l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la seule circonstance que la communication d'un document administratif soit de ...
08/07/22 -
Appel d'offres

Une appréciation erronée des offres ouvre un droit à indemnisation d’un candidat évincé

En l'espèce, la société requérante avait obtenu une note de 59,7/60 pour le critère du prix et de 26/40 pour le critère de la valeur technique, soit un total de 85,7 points, alors que ...
07/07/22 -
Exécution financière du marché

Une insuffisance de capacité budgétaire justifie-t-elle la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général ?

En l'espèce, un centre hospitalier avait résilié le marché en raison de modifications intervenues dans les besoins et le fonctionnement du service dont le centre avait la charge et de ...
06/07/22 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnisation est due au titulaire en cas de faute de l’acheteur ?

La faute de la personne publique doit être commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou ...
05/07/22 -
Travaux supplémentaires

Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires résultant de sujétions techniques imprévues

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage. Il a ...
04/07/22 -
Exécution financière du marché

La qualification de sous-traitant suppose un contrat d’entreprise

En l'espèce, la société requérante a fourni à l'entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en terme de dimensions, de couleurs et d'accessoires, ...
01/07/22 -
Exécution financière du marché

Même établi d’office par le maître d’œuvre, le décompte général peut faire l’objet d’une réclamation

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l'achèvement des travaux, lequel projet doit être remis au maître d'œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à ...
30/06/22 -
Appel d'offres

L’absence d’acte d’engagement rend l’offre irrégulière

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. En l'espèce, le dossier de consultation comprenait l'acte d'engagement auquel était annexé le bordereau des prix unitaires. Selon ...
29/06/22 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant de second-rang dispose d’un droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement

Le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation. Dans le cas contraire, ...
28/06/22 -
Acheteur public

Déclarer ses dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l'achat public) au moyen d'un fichier Excel au format .xls dont le modèle obligatoire est ...
27/06/22 -
Exécution financière du marché

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement direct des prestations qu’il a réalisées ?

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter ...
24/06/22 -
Passation des marchés

Un contrat passé par une association pour le compte de collectivités territoriales est un contrat administratif

L'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) agit en qualité de centrale d'achat pour ses adhérents, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes morales de droit public. Les conventions ...
23/06/22 -
Achats

Une circulaire peut préconiser d’anticiper la mise en œuvre de l’interdiction des produits en plastique à usage unique

La circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoit qu'à compter de juillet 2020, l'État s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements ...
22/06/22 -
Exécution financière du marché

Pas de mise en demeure obligatoire avant une exécution aux frais et risques

La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d'agréments imposés par l'autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant la société ...
21/06/22 -
Exécution des marchés

Attention à la limitation de l’attribution du nombre de lots pour un contrat de concession !

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels ou de favoriser l'émergence d'une plus ...
20/06/22 -
Mise en concurrence

L’Europe peut imposer en contrepartie du versement d’une subvention une obligation de mise en concurrence

En l'espèce, la convention conclue entre l'État et l'association et intitulé "Achat de biens et services" stipulait : "Lorsque les achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de ...

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Une appréciation erronée des offres ouvre un droit à indemnisation d’un candidat évincé

Une insuffisance de capacité budgétaire justifie-t-elle la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général ?

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Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires résultant de sujétions techniques imprévues

La qualification de sous-traitant suppose un contrat d’entreprise

Même établi d’office par le maître d’œuvre, le décompte général peut faire l’objet d’une réclamation

L’absence d’acte d’engagement rend l’offre irrégulière

Le sous-traitant de second-rang dispose d’un droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement

Déclarer ses dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement direct des prestations qu’il a réalisées ?

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Une circulaire peut préconiser d’anticiper la mise en œuvre de l’interdiction des produits en plastique à usage unique

Pas de mise en demeure obligatoire avant une exécution aux frais et risques

Attention à la limitation de l’attribution du nombre de lots pour un contrat de concession !

L’Europe peut imposer en contrepartie du versement d’une subvention une obligation de mise en concurrence

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...