BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'absence à des réunions de chantier justifie l'application d'une pénalité financière

Exécution financière du marché

Publiée le 06/09/22 par

L’acheteur est fondé à appliquer à l’entrepreneur une pénalité pour absence aux réunions de coordination et de maitrise d’œuvre si la société n’apporte pas la preuve de sa présence.

En l’espèce, S’agissant des réunions de maîtrise d’œuvre, les comptes-rendus ne mentionnaient pas que les entreprises présentes. La société n’ayant pas été notée comme présente à plusieurs réunions et n’apportant pas la preuve de sa présence, le groupe hospitalier est fondé à lui appliquer une pénalité financière.

 

Texte de référence :  CAA de Douai, 3e chambre, 7 juillet 2022, n° 17DA02493, Inédit au recueil Lebon

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