BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le décompte général et définitif doit intégrer les indemnités dues aux entreprises

Exécution financière du marché

Publiée le 05/09/22 par

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé, et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Les indemnités dues aux entreprises afin de réparer le préjudice particulier résultant pour elles des perturbations survenues dans le déroulement du chantier, ainsi que le montant des pénalités de retard, constituent des éléments de ce compte et doivent, dès lors, en principe être rapportées au solde du marché.

 

Texte de référence :  CAA de Lyon, 4e chambre, 7 juillet 2022, n° 21LY01547, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques