BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'émission d'un titre exécutoire n'est pas une obligation

Marché public de travaux

Publiée le 19/08/22 par

Lorsque le juge du contrat est saisi d’action tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle pour faute d’une société titulaire d’un marché de travaux, aucun principe ne s’oppose à ce que, le juge condamne cette dernière à une obligation de faire elle-même les travaux permettant de réparer le préjudice subi.

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement. Il s’en suit que l’acheteur est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte, des entrepreneurs à faire les travaux nécessaires à la levée des réserves.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 29 juin 2022, n° 19NC02738, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Administration

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Diffusé le 1 juillet 2024 - 14min