BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Reprise des désordres par un autre entrepreneur ne vaut pas marché de substitution

Exécution des marchés

Publiée le 26/07/22 par

Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec un autre entrepreneur pour la seule reprise de malfaçons ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution.

Si le titulaire défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution d’un marché de substitution conclu entre le maître de l’ouvrage et un autre entrepreneur pour l’achèvement des travaux, les contrats passés par le maître d’ouvrage avec un autre entrepreneur pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis au droit de suivi de leur exécution. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de suivi des marchés de substitution prévu par les stipulations de l’article du CCAG, inapplicable en l’espèce, ne peut être utilement invoqué pour faire obstacle à ce que les frais occasionnés pour la résorption des malfaçons soient inscrits au décompte du titulaire du lot défaillant.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre, 14 juin 2022, n° 19NC01022, Inédit au recueil Lebon

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