BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Un marché complémentaire doit faire l'objet d'un décompte autonome
Exécution financière du marchéPubliée le 25/08/22 par Rédaction Weka
Alors même qu’un marché complémentaire se rattache au marché principal, les deux marchés doivent, en l’absence de stipulations contraires, faire l’objet de deux décomptes distincts.
En outre, compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, dont il n’est pas établi qu’elle n’était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d’œuvre et lui permettre de se préparer à établir les constats contradictoires et rédiger les rapports d’analyse y afférents, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les modalités de règlement du marché après la décision de résiliation traduisent une faute du maître d’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 juin 2022, n° 19VE03990, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
