Brèves marchés publics

02/11/20 -
Exécution des marchés

Réclamation pendant l’exécution du marché ne vaut pas réclamation sur le décompte général

Seule une réclamation sur le décompte général est de nature à faire obstacle à ce qu'il devienne définitif. Il appartient à l’entrepreneur dans son mémoire en réclamation de reprendre ...
30/10/20 -
Exécution des marchés

Quels surcoûts peuvent être indemnisés en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En outre, pour un marché conclu à prix global et forfaitaire, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché ...
29/10/20 -
Marchés de défense ou de sécurité

Comment garantir les intérêts nationaux dans l’attribution des marchés de défense et de sécurité?

Pour les marchés s'inscrivant dans ce cadre, écarter un fournisseur ressortissant d'un autre État membre serait contraire au principe de non-discrimination et susceptible de recours. De plus, cela risque ...
28/10/20 -
Achats

La DAE présente sa programmation des achats de l’État pour la période 2020-2023

Cette publication vise à développer le dialogue entre les acheteurs et les entreprises en permettant à celles-ci de mieux appréhender les besoins d’achats potentiels de l’État ...
27/10/20 -
Exécution des marchés

Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?

Les parties restent toutefois libres de convenir d'une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu'elles ont l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en vertu ...
26/10/20 -
Exécution des marchés

Prestations intellectuelles : le mémoire en réclamation doit être précis

En l’espèce, le titulaire a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final du marché de maîtrise d'œuvre comportant le solde des honoraires restant dus pour chacun ...
23/10/20 -
Exécution des marchés

Un décret simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics

Concernant le remboursement, le texte précise que lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des ...
22/10/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité pour des entreprises groupées conjointes et solidaires ?

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si ...
21/10/20 -
Marchés spécifiques

Quelle indemnité est due en cas d’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché à phases?

Le juge administratif fait application des dispositions propres aux marchés à phases du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, ainsi, qu'en l'espèce, aux stipulations ...
20/10/20 -
Achats

Achats publics responsables

Le document présente les différentes possibilités d’introduire le développement durable, que ce soit au niveau de la définition du besoin, au stade de l’analyse des candidatures et des offres, ou encore en tant que condition de ...
19/10/20 -
Passation des marchés

Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d’ici fin décembre 2020?

Pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique notamment ...
16/10/20 -
Exécution des marchés

Pas d’effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Si la réception interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés ...
15/10/20 -
Exécution des marchés

Le versement des intérêts moratoires est un droit pour les entreprises

La réglementation prévoyant en plus des intérêts moratoires une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l'entreprise obtient également reconnaissance d'une créance de 480 euros ...
14/10/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité de l’entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?

En l'espèce, lors de la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement, un engin de chantier de l'entrepreneur a détérioré un câble enterré d'une ligne à haute tension. ...
13/10/20 -
Marché de fournitures

Quel est le point de prescription du délai contre les vices cachés ?

En l’espèce, si le véhicule objet du litige a été acquis par la commune en juin 2014, celle-ci n'a eu connaissance des vices affectant la boite de vitesse du véhicule qu'au mois ...
12/10/20 -
Appel d'offres

Comment garantir la présence de membres de l’opposition dans les commissions d’appel d’offres ?

Le mode de scrutin proportionnel propre à la désignation de la CAO peut ainsi faire obstacle à l'application du principe de l'expression pluraliste des élus prévu à l'article L. 2112-22 ...
09/10/20 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de décision de réception

La garantie décennale n'est applicable qu'aux travaux ayant donné lieu à réception sans réserve. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'aucun des lots du marché litigieux n'a fait l'objet d'une décision de réception ...
08/10/20 -
Marché public de travaux

Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage

En conséquence, une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché. De ce fait, la société est condamnée à indemniser les travaux ...
07/10/20 -
Commande publique

Une association de défense n’a pas compétence pour demander la requalification d’un contrat de concession en marché public

En conséquence, elles ne peuvent pas invoquer des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat, qui ne seraient pas d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. ...
06/10/20 -
Exécution des marchés

Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché

Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité de la notification de la résiliation dès lors que les stipulations du marché prévoyaient la possibilité ...

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Pas d’effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

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Quelle responsabilité de l’entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?

Quel est le point de prescription du délai contre les vices cachés ?

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Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de décision de réception

Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage

Une association de défense n’a pas compétence pour demander la requalification d’un contrat de concession en marché public

Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...