L'arrêté du 16 mars 2023 est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique.
Il précise qu'une somme de 325 848.42 € ...
En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner. En l'espèce, deux collectivités ne pouvaient ...
Les principes d'égal accès à la commande publique et d'égalité de traitement entre les candidats font obstacle à l'introduction de critères géographiques dans les marchés publics. Il s'agit en effet de critères ...
Le 16 mars 2023, lors des Etats généraux de la simplification organisés par la Haute assemblée, le Sénat et le Gouvernement ont signé une charte d'engagements communs pour la simplification des normes applicables aux ...
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
Le décret du 5 juillet 2013 en son article 28 garantit la situation du fonctionnaire lorsque la collectivité qui l’emploie change de catégorie démographique dans l’un ou l’autre sens.
Lorsqu'une collectivité ...
La lettre circulaire n° 6394-SG
signée le 10 mars 2023 par la Première ministre concerne la politique de renforcement de l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique.
Les employeurs de la fonction ...
Une circulaire a été signée le 10 mars 2023 par la Première ministre concernant la politique de renforcement de l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique.
Apprentissage dans la fonction publique : ...
En outre, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du Code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. ...
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit les cinq conditions fixées par l'article L. 321-1 code général de la fonction publique (CGFP), ou s'il est ressortissant européen autre que français, les ...
L'article L. 1224-3 du code du travail dispose que "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le ...
Le rattachement des pièces justificatives aux DP peut être opéré par le service facturier ou le centre de gestion financière. Par exception, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à ...
Les locateurs appelés en garantie par un maître d'ouvrage condamné à indemniser un autre locateur en raison des conditions d'exécution des travaux ne peuvent être condamnés solidairement ...
En l'espèce, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée par la société requérante tendant au renouvellement ...
L'article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de ...
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances ...
A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, la Première ministre a annoncé le 8 mars 2023, le déploiement d’un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Plusieurs mesures ont ...
Même dans l'hypothèse d'une résiliation, le décompte général du marché doit être établi sur le fondement du projet de décompte final adressé par le titulaire du marché au maître d'œuvre ou, en cas ...
Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs ...
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a été ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
