BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention aux règles gouvernant l'établissement du décompte général du marché

Exécution financière du marché

Publiée le 09/03/23 par

Un décompte de liquidation établi sans que l’entrepreneur ait au préalable présenté son projet de décompte final ou ait été mis en demeure de le faire est irrégulier.

Même dans l’hypothèse d’une résiliation, le décompte général du marché doit être établi sur le fondement du projet de décompte final adressé par le titulaire du marché au maître d’œuvre ou, en cas de retard dans la transmission de ce projet, sur un décompte final établi d’office par le maître d’œuvre après mise en demeure du titulaire restée sans effet. Il en résulte qu’un décompte de liquidation établi sans que l’entrepreneur ait au préalable présenté son projet de décompte final ou ait été mis en demeure de le faire est irrégulier. En l’espèce, la société requérante n’a pas établi son projet de décompte final et n’a pas davantage été mise en demeure de le faire par le maître d’œuvre, ainsi que l’imposent les stipulations de l’article 13.3.4 du cahier des clauses administratives générales travaux. La société est par suite fondée à soutenir que le décompte dressé d’office par le maître de l’ouvrage était irrégulier et n’était dès lors pas de nature à faire courir les délais de réclamation prévus par les articles 50.1.1 et 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 30 janvier 2023, n° 21MA00813, Inédit au recueil Lebon

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